Patrimoine info

Le Gouvernement n’envisage pas d’étendre la suppression progressive de la taxe d’habitation aux associations à but non lucratif.<div...

Le décret du 29 octobre 2020 ayant été modifié à deux reprises (décrets du 2 et du 6 novembre), nous faisons le point sur ces...

Le président et associé unique d’une SASU ne peut pas refuser de déposer les comptes annuels de la société au motif que cela porte...

Après le décès d’un associé de société civile ayant légué ses parts sociales, son héritier n’a pas droit aux dividendes s’il n’est pas...

Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme « héritier », les juges doivent interpréter la volonté du souscripteur en tenant...

Pour les entreprises soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs (OETH), la déclaration relative à l’OETH (DOETH) pour l’année 2020...

Les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) total exerçant une activité accessoire liée à la santé ou à...

La commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en...

Les entreprises ayant d’importantes difficultés de trésorerie ont la possibilité de reporter, totalement ou en partie, le paiement des...

Jusqu’au 31 décembre 2020, les agriculteurs peuvent bénéficier d’une aide financière pour l’achat de certains matériels permettant de...

Voici la listes des secteurs d’activités nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale...

Des précisions sont apportées par décret sur le taux horaire de l’allocation d’APLD et l’absence de remboursement des allocations perçues...

En raison du nouveau confinement depuis le 29.10.2020 à minuit, la baisse des taux de l’allocation d’activité partielle versée aux...

Pour tenir compte des nouvelles mesures de confinement, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles de report des...

Baisse des impôts de production, soutien aux secteurs en crise..., la première partie du projet de loi de finances pour 2021 a été adoptée...

La valeur de service du point Agirc-Arrco a été fixée et n’est pas modifiée.Du fait du contexte de crise...

Les télétravailleurs doivent-ils bénéficier des titres-restaurants ?Réponse du ministère du Travail : en...

Le rétablissement du confinement est effectif depuis le jeudi 29 octobre 2020 à minuit. Pour soutenir les entreprises et leurs activités,...

La date limite de déclaration des exonérations et de l’aide au paiement des cotisations est décalée d’un mois.<p...

Les députés sont revenus une nouvelle fois sur le régime d’imposition des non-domiciliés. Ils ont adopté un amendement au projet de loi de...

Le dispositif des emplois francs est prolongé d’une année et le montant de l'aide financière versée à l’employeur est revalorisé pour le...

Les entreprises qui emploient au moins 10 salariés jusqu’à 149 salariés doivent adhérer dès à présent au téléservice « Compte AT/MP » sur...

Le gouvernement a fixé les modalités de financement par les employeurs des dépenses de maladies professionnelles (MP) liées au virus...

Depuis le 1er octobre, les particuliers peuvent souscrire au fonds « Bpifrance Entreprises 1 », qui offre la possibilité d’investir dans...

En cas d’interposition d’un holding pour respecter le seuil de détention de 25 % dans la société dont les titres figurent sur le PEA, le...

Pour tenir compte des mesures récemment prises par le Gouvernement, un nouveau report de paiement des cotisations sociales à échéance du 5...

Un contribuable ne peut pas imputer sur ses plus-values de cession de valeurs mobilières des moins-values antérieures réalisées par un...

En cas de résolution de la vente postérieurement à l’année de cession des titres, le Conseil d’État juge que le contribuable peut obtenir...

L’exonération Dutreil est maintenue si, dans le cadre d’un Family Buy Out, chaque enfant donataire apporte ses titres à sa propre holding....

Le gouvernement vient d'annoncer que les entreprises pourront demander un PGE auprès de leur banque jusqu’au 30 juin 2021, au lieu du 31...