Patrimoine info

Prolongation des conditions dérogatoires pour l’utilisations des tickets-restaurant jusque fin août 2021Un...

La confirmation par l'administration, dans le cadre d'un rescrit, de l'application du régime de la jeune entreprise innovante valide...

Possibilité de reporter le paiement des cotisations du mois de février 2021 en raison de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité...

Pour soutenir l’emploi des jeunes de moins de 26 ans durant la prolongation de la crise sanitaire, deux aides exceptionnelles à l’embauche...

Les conditions d’effectif, d’activité et de baisse de chiffre d’affaires pour bénéficier de l’exonération de cotisations patronales et de...

Dans le cadre du plan de relance agricole, les agriculteurs peuvent obtenir une aide financière pour l’achat d’équipements nécessaires à...

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones...

Le dispositif dérogatoire permettant aux organisateurs de spectacles vivants et d’évènements de proposer à leurs clients, dans le cadre de...

En raison de la prolongation des mesures de restrictions sanitaires, les taux de d’allocation et d’indemnité d’activité partielle de droit...

Dans le cadre du plan de relance agricole, les agriculteurs qui procèdent au renouvellement de leurs agroéquipements nécessaires à la...

Depuis le 28 janvier 2021, certaines TPE de moins de 11 salariés n’ayant pas pu accueillir de public en raison de l'urgence sanitaire lors...

Les listes des secteurs d'activité dits « protégés », bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle, mentionnés dans les...

Deux dispositifs d’exonération des aides versées par le fonds de solidarité et par les caisses complémentaires des indépendants ont été...

L’examen de conformité fiscale annoncé dans le cadre de la « relation de confiance » vient de voir le jour. Il permet à une entreprise(...)

Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de de bénéfices non commerciaux (BNC) ont...

Les employeurs confrontés à une fermeture ou une restriction de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics...

L’aide exceptionnelle de prise charge 10 jours de congés payés pris par les salariés des entreprises les plus touchées par la crise...

Les aides versées par le fonds de solidarité au titre de novembre et décembre 2020 sont ajustées de façon rétroactive. Notamment, le...

Taxe sur les véhicules de société, malus : nouveau barème 2021 et création d'un malus au poids des véhicules.<p...

La loi de finances pour 2021 (LF 2021) améliore la prise en charge facultative des frais de transports personnels...

À compter des impositions dues au titre de 2021, il est prévu une baisse de la CVAE à hauteur de la part de cette cotisation(...)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021) allonge le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à compter du...

La loi de finances pour 2021 créé un crédit d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) au titre des dépenses engagées...

La loi de finances neutralise temporairement, sur option, l'imposition des plus-values résultant d'une réévaluation libre des actifs par...

En principe, les plus-values de cession d’éléments d’actif réalisées par les sociétés à l’impôt sur les sociétés (IS) sont comprises dans...

Le dispositif d’étalement de l’imposition de la plus-value de cession d’un immeuble constatée lors d’une opération de cession-bail (ou «...

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, l’application du taux d’IS de 15 % à la fraction de bénéfice inférieure à 38(...)

La loi de finances étend aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation (C. com. art. L 611-4) deux mécanismes fiscaux...

Peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt les versements effectués par les entreprises au profit de certaines œuvres ou d'organismes...

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2021 reste fixé à 1,2 %...