Patrimoine info

Les entreprises d’au moins 10 salariés relevant du régime général ont jusqu’au 16 décembre 2020 pour ouvrir un compte AT/MP sur...

Les échéances de paiement des cotisations Urssaf et Agirc-Arrco du mois de décembre peuvent être reportées.<p...

Les modèles des attestations portant sur les contrats de prestations conclus avec des entreprises de portage salarial et sur le nombre de...

La compétence territoriale du tribunal judiciaire de l'Urssaf de liaison pour les entreprises appliquant le dispositif de versement en...

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a précisé les conditions du recours à l’activité partielle pour les...

La Fédération française de l’assurance (FFA) a précisé les contours de son futur projet assurantiel visant à garantir les entreprises...

Pour concilier l'activité économique et la protection sanitaire de la population, le Gouvernement a mis en place un protocole renforcé...

En 2021, la réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale bénéficiera à tous les contribuables : 80 % des foyers les moins...

La durée de validité des timbres dématérialisés est étendue de 6 mois à un an pour ceux acquis depuis 12 septembre 2019.<div...

À partir du 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité évolue en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés à la...

Un récent décret précise les modalités relatives au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, notamment les...

Comme durant la première période de l’état d’urgence sanitaire (du 23-3-2020 au 10-7-2020), les réunions du CSE peuvent se tenir par...

La date-limite du versement du 2nd acompte de la contribution unique à la formation et alternance pour 2020 a été repoussée jusqu’à...

Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2020 doit en principe être versé au plus tard le 15 décembre prochain.<div...

Lors du Conseil des ministres du 18 novembre 2020, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté une communication...

Les modalités du dépistage collectif en entreprise du virus Covid-19 par des tests rapides dits « antigéniques » ont été définies par...

L'état d'urgence sanitaire est prolongé jusqu'au 16 février 2021 et le régime transitoire s'appliquera jusqu'au 1er avril 2021.<div...

Le décret 2020-1386 du 14-11-2020 publié le 15-11-2020 prolonge jusqu'au 31-12-2020 les arrêts de travail dérogatoires sans délai de...

Le ministère du Travail fait un point sur la pratique du télétravail dans les entreprises durant ce confinement et sur les activités...

Les avis de CFE sont en ligne dans votre espace professionnel. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, la date de mise en ligne(...)

De nouveaux critères de vulnérabilité sont fixés par décret pour les salariés vulnérables pouvant être placés en activité partielle...

Un décret du 5 novembre 2020 a apporté des précisions pour remplir la déclaration annuelle d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH)...

La transmission à titre gratuit de titres d’une société holding animatrice n’est partiellement exonérée de droits (exonération Dutreil)...

Le Gouvernement n’envisage pas d’étendre la suppression progressive de la taxe d’habitation aux associations à but non lucratif.<div...

Le décret du 29 octobre 2020 ayant été modifié à deux reprises (décrets du 2 et du 6 novembre), nous faisons le point sur ces...

Le président et associé unique d’une SASU ne peut pas refuser de déposer les comptes annuels de la société au motif que cela porte...

Après le décès d’un associé de société civile ayant légué ses parts sociales, son héritier n’a pas droit aux dividendes s’il n’est pas...

Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme « héritier », les juges doivent interpréter la volonté du souscripteur en tenant...

Pour les entreprises soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs (OETH), la déclaration relative à l’OETH (DOETH) pour l’année 2020...

Les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) total exerçant une activité accessoire liée à la santé ou à...