Patrimoine info

Pour les exercices ouverts à compter du 01.01.2019, les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 € de dons doivent...

Les professionnels du secteur du commerce des appareils électroménagers peuvent former une demande de rescrit en matière de garantie...

La mesure prévoit que les entreprises puissent rembourser jusqu’à 400 euros par an aux salariés qui se rendent au travail à vélo ou par...

L’épouse d’un associé de SARL décédé, qui n’a pas sollicité son agrément en qualité d’associée prévu par les statuts, n’a pas à être...

Édouard Philippe a confirmé un abaissement de trois points du taux d'imposition de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu....

À compter du 1er janvier 2020, la durée de chacune des deux périodes de soldes (hiver et été) ne sera plus que de quatre semaines(...)

Le taux de la cotisation est publié pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 sur le site Internet www.cibtp.fr. Il est(...)

Les exploitants et entreprises agricoles ayant le projet d’investir dans une installation de méthanisation peuvent solliciter auprès de...

Toute personne exerçant une activité agricole, que ce soit à titre individuel ou sous forme sociétaire, peut bénéficier d’un plan de...

Pour inciter les employeurs à mettre en place l’intéressement et à partager la valeur de l’entreprise, la loi Pacte, publiée le...

Le dernier jour de déclaration, initialement fixé au mardi 4 juin à minuit, est reporté de 48h - soit au jeudi 6 juin à minuit(...)

La date limite de déclaration des revenus est passée ! Vous avez oublié de payer votre dernier tiers provisionnel... Combien allez-vous...

Rendue en matière d'ISF, la décision suivante est transposable pour l'application du plafonnement de l'IFI.La...

Pouvez-vous signer avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail une convention de rupture de son contrat de travail...

La plus-value immobilière réalisée par une société non passible de l’impôt sur les sociétés dont les associés ont décidé la mise en...

Si vous exploitez un magasin de commerce de .détail, vous êtes soumis à une taxe spéciale appelée taxe sur les surfaces commerciales...

Le contribuable qui s’est acquitté d’un acompte excédentaire de prélèvement à la source dispose d’un recours spécifique pour obtenir la...

La loi Pacte, adoptée le 11 avril 2019 non encore officiellement publiée, a harmonisé le mode de calcul des effectifs, modifié certains...

Nouvel assouplissement sur l’entrée en vigueur de l’exclusion des meublés de tourismeL’exclusion des...

Une ordonnance relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées est venue ajouter...

La loi Pacte prévoit que les entrepreneurs pourront choisir d’exercer leur activité sous le statut de l’EIRL même avec un patrimoine...

La valeur de l’usufruit viager étant dégressive avec le temps, cette dépréciation peut justifier un amortissement.<div...

Pour les redevables de l'IFI, la date limite de déclaration du patrimoine imposable est fixée selon le même échéancier que la déclaration...

Le salarié est fondé à demander le remboursement de ses frais professionnels même s’il ne les a pas réclamés pendant plusieurs...

La transition vers le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a été moins difficile que prévu pour les entreprises, selon un...

Trois entreprises ont écopé d'amendes supérieures ou égales à 500 000 euros pour retards de paiement auprès de leurs fournisseurs....

Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doivent souscrire, dans le même délai que leur déclaration de résultat,...

La régularisation de la retenue à la source peut être effectuée par voie de compensation, sauf dans certaines situations, notamment...

Depuis le 2 avril 2019, les travailleurs indépendants sont invités à déclarer en ligne leurs revenus au titre de l'année 2018.<div...

Une distribution non consignée au registre des décisions d’une EURL est régulièreL’application de...