Patrimoine info

Dès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit être...

Sans surprise, les modalités de prise en compte des plus-values pour le  calcul du plafonnement de l’ISF sont jugées  conformes à la Constitution.

Pour les loyers perçus en 2019, le seuil d’application de la taxe sur les micro-logements est fixé à 42,47 € par mètre carré de surface(...)

La fin de la déclaration obligatoire pour tous est un progrès envisageable à moyen terme.