Les professionnels doivent désormais déclarer en ligne leurs rappels de produits dangereux ou défectueux, sous peine d’amende.<div...
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Les structures de l’économie sociale et solidaire qui rencontrent des difficultés liées à la crise sanitaire peuvent obtenir une aide...
La loi du 14-12-2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire...
Le rachat de l’intégralité des parts d’un associé d’une société civile professionnelle qui n’a pas opté pour son assujettissement à...
Sous l’effet conjugué des mesures de pouvoir d’achat prises par le gouvernement après le mouvement des gilets jaunes et de la baisse de consommation liée(...)
Dans sa lutte contre les fraudes, notamment en matière fiscale, l’administration a recours de plus en plus à l’extraction de connaissances à partir de données,(...)
Prise en charge à 100 % de l’activité partielle pour les entreprises fermées des 16 départements visés par les nouvelles mesures de...
Les mesures de restriction supplémentaires prises dans 16 départements conduisent à fermer environ 90 000 commerces, dont 25 000 commerces...
Mise en place pour protéger les personnes en situation de vulnérabilité, la disposition qui interdit les dons et legs aux aides et soignantes vient d’être(...)
Afin d'encourager encore plus de ménages à rénover leur logement, Olivier Sichel, directeur général délégué de la Caisse des dépôts, propose notamment d'accorder un prêt(...)
La nouvelle prime pour aider les ménages à rénover leur logement rencontre un succès spectaculaire. L'Etat va devoir remettre au pot pour maintenir le dispositif(...)
Le contrôle de la multidétention de produits d’épargne réglementée va être étendu à l’ensemble des produits d’épargne.
Lors de la 3e conférence du dialogue social avec les partenaires sociaux le 15 mars 2021, le Premier ministre a annoncé la prolongation de...
Le dispositif d’exception permettant la consultation des associés et des organes collégiaux sans avoir à les réunir physiquement en raison...
La seule circonstance qu’une association soit assujettie à l’impôt sur les sociétés en raison de son caractère lucratif ne lui permet pas...
Les modalités de fixation et de publication des niveaux de résultat, des résultats obtenus pour les indicateurs de l’égalité de...
Un dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises sera opérationnel à partir du 31 mars 2021. <p...
Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables vient de publier son baromètre 2020 de l’économie : « Image PME ».<div...
Un immeuble peut être considéré comme achevé et donc taxable par l’administration fiscale bien qu’aucune déclaration n’ait été déposée en mairie par le propriétaire.
En cas de liquidation judiciaire, les proches du dirigeant n'ont pas le droit de racheter des actifs, y compris lors d'une vente aux enchères, selon(...)
La France vient de mettre à jour la liste noire des 13 pays qu’elle considère comme des paradis fiscaux.
Selon les derniers chiffres de l’Insee, les 25 % des ménages les plus aisés ont épargné un peu plus de 10 000 euros en moyenne(...)
Principalement réservé à l'achat ou à la construction d'un logement neuf, le prêt à taux zéro (ou PTZ) peut aussi être utilisé pour acquérir un(...)
La mesure de report des échéances de cotisations sociales adoptée en janvier et février pour certains travailleurs indépendants est...
Depuis le 8 mars 2021, le nouveau site internet du Bulletin officiel de la sécurité sociale, boss.gouv.fr, est en ligne.<div...
Le dispositif d’exception permettant la consultation des associés et des organes collégiaux sans avoir à les réunir physiquement en raison...
L'aide unique à l'apprentissage est revalorisée pour la première année pour les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Les...
Les aides exceptionnelles d’urgence, mises en place par l’Agefiph pendant la crise sanitaire pour l’accès et le maintien dans l’emploi des...
En raison de la crise sanitaire, le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des...
La transmission de son patrimoine est sujette à beaucoup d’interrogations, et l’anticipation est généralement la meilleure solution pour garantir le bon déroulement de sa future(...)