Actualités

L’abattement pour durée de détention renforcé peut s’appliquer dans le cas d’une PME constituée par l’apport d’une entreprise individuelle...

Lorsque vous concluez une convention de rupture conventionnelle avec un salarié en CDI, vous devez respecter certaines formalités,...

Un décret précise les obligations des entreprises dans le cadre de la facturation électronique des prestations fournies aux acheteurs...

La loi de simplification du droit des sociétés renforce la liberté contractuelle qui caractérise la SAS en la dispensant de faire évaluer...

Sont modifiés les règles de comptage des abstentions, le régime de l’opposition à la dématérialisation des assemblées, les modes de...

Vous allez devoir fixer les objectifs ou commissions de certains de vos salariés pour l’année 2020. Cette part variable du salaire doit...

La complémentaire « frais santé » de l’entreprise est à revoir car dès 2020, les frais d’optique médicale et de prothèses dentaires de vos...

En tant que professionnel libéral, vous pouvez opter pour des acomptes trimestriels jusqu’au 1er octobre 2019 au titre de votre impôt...

Gérald Darmanin vient d’annoncer une expérimentation à Paris et dans le département du Nord pour le versement mensuel des crédits d'impôt...

À compter du 01.07.2020, il sera possible de payer ses impôts en espèces et en carte bancaire dans les bureaux de tabac.<div...

Le juge de l’impôt rappelle que le montant de la provision doit être limité au coût de revient des articles dont le prix est payé(...)

Il vient d’être précisé que les dépenses payées par les héritiers de l’employeur d’un salarié à domicile ne leur ouvrent pas droit au...

Le PEA constitue un support d’investissement particulièrement attrayant sur le plan fiscal. La loi Pacte vient de renforcer ses atouts en...

Trois rescrits fiscaux apportent des précisions sur le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou...

Pour savoir si la rémunération d’un salarié respecte le salaire minimum conventionnel, l’employeur doit exclure certains éléments du...

Les simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale sont étendues, notamment aux fusions réalisées entre sociétés sœurs...

Le nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu en cas d’hospitalisation du nouveau-né peut-il être fractionné ? Est-il...

Lorsqu’un franchisé exerce son activité dans des locaux dont il est locataire au titre d’un bail commercial, le non-renouvellement du bail...

À partir du 1er octobre 2019, le taux maximal de la réduction Fillon va augmenter pour un grand nombre d’entreprises en raison de...

À partir d’aujourd’hui, le 2 septembre 2019, la déclaration de votre chiffre d’affaires et le paiement de vos cotisations sociales doivent...

Une société est toujours constituée pour une durée limitée. Cette « durée de vie » prend fin automatiquement par l’expiration du temps que...

Les biens communs ne peuvent pas être saisis par le créancier lorsque les époux ont souscrit des actes distincts de cautionnement, ces...

Trois des principales mesures de la loi de finances pour 2019 en faveur des agriculteurs ont été récemment commentées par...

Les conditions d’attribution de l’allocation forfaitaire dont bénéficieront certains travailleurs indépendants confrontés, à compter du...

Le traditionnel décret d’encadrement des loyers est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2020 et sera renforcé à compter du 1er janvier 2020 par...

C’est votre dernière campagne de DADS-U pour la retraite complémentaire Agirc-ArrcoLe service DADS-U qui...

Les nouveaux taux personnalisés du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu qui vous ont été transmis au mois d’août 2019...

Mise en place d’un système universel par points, instauration d’un âge d’équilibre en plus de l’âge minimum de départ et création d’un...

L’indice national des fermages pour 2019 s’établit à 104,76, contre 103,05 en 2018, variant de 1,66. À titre...

Les avis d'impôt sur le revenu seront disponibles en ligne entre le 24 juillet et le 7 août. Le montant du complément de réductions et...