Actualités

Une ordonnance institue une sanction civile unique en cas d'erreur ou de défaut du taux effectif global (TEG) dans tout document...

La baisse de l’impôt sur le revenu et la poursuite de la réduction du taux de l’IS seront financées notamment par un recentrage du...

Commentant la possibilité, pour les sociétés de personnes et les EIRL, de renoncer à l’option pour l’impôt sur les sociétés,...

L’exemplaire de la convention de rupture remis au salarié lors de sa conclusion doit être signé par l’employeur. A défaut, la convention...

Le congé pour reprise mentionnant l’existence du bail et 17 parcelles est valable dès lors qu’il porte sans équivoque sur l’intégralité...

La nullité de la clause d’un prêt immobilier consenti à un consommateur prévoyant le calcul du taux d’intérêt sur 360 jours, et non sur la...

Saisi pour avis par deux conseils de prud’hommes, la Cour de cassation juge le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et...

Afin de venir en aide aux éleveurs des zones les plus touchées par la sécheresse, le Gouvernement met en œuvre la clause de force...

Les services d’aide à la personne fournis par les associations de services aux personnes ne sont exonérés de TVA que s’ils sont réalisés...

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la...

Le classement des communes qui sert à déterminer les conditions d’application du dispositif Duflot-Pinel et d’autres aides fiscales à...

L'indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre 2019 a été publié par l’INSEE...

Si une société exerce à titre principal une activité d’animation de ses filiales, la détention d’une participation minoritaire non animée...

Pour savoir si un associé commandité de SCA peut être qualifié de bénéficiaire effectif, il faut, estime l'Ansa, tenir compte de...

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent mesurer les écarts de rémunération entre leurs salariés hommes et femmes et publier leurs...

Votre entreprise a conclu avec un client un contrat de mission et a engagé un salarié en CDI de chantier pour la réaliser. Mais le(...)

En EURL, société par principe soumise à l’impôt sur le revenu, vous avez pu opter pour l’impôt sur les sociétés. Une option désormais...

Les modalités d’évaluation de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique ont été fixées récemment...

Depuis le 30.04.2019, à titre expérimental, la visite médicale d’embauche des apprentis peut être réalisée par un médecin de ville en cas...

Le taux de la cotisation patronale AGS reste fixé à 0,15 % au 1er juillet 2019Le conseil d'administration de...

Les organismes faisant appel à la générosité publique sont tenus à certaines obligations comptables dès lors que le montant des dons...

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de sa clientèle, le professionnel libéral doit,...

Si en tant que dirigeant non salarié vous cessez involontairement votre activité professionnelle, vous pourrez avoir droit à une...

Pour la détermination du CIMR et l'appréciation du caractère exceptionnel ou non des revenus d'activité de 2018, l’administration admet de...

Depuis le 1er janvier 2019, les travailleuses indépendantes et les agricultrices peuvent bénéficier d'un congé maternité plus long, aligné...

Le compte personnel de formation (CPF) des salariés handicapés est majoré de 300 € par an.Depuis le...

Pour le 2e trimestre 2019, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux...

Les seuils de l'usure applicables aux prêts personnels et aux prêts aux professionnels à compter du 01.07.2019 ont été publiés au Journal...

Pour fixer, dans vos conditions générales de vente entre professionnels, les pénalités de retard applicables au 1er juillet 2019, un...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit un allongement de la durée du congé de paternité en cas d'hospitalisation...