Le rejet par les députés de la motion de censure entraîne l’adoption du projet de loi de finances pour 2023 en première lecture.
L’ensemble du projet de loi de finances pour 2023 a été considéré comme adopté en première lecture par les députés, la motion de censure discutée le 4 novembre à la suite de l’engagement de responsabilité du Gouvernement n’ayant pas recueilli la majorité nécessaire. Les principales mesures à retenir concernant la fiscalité des particuliers sont :
- l’actualisation du barème de l’impôt sur le revenu (+ 5,4 %) et des différents paramètres indexés sur celui-ci,
- l’abaissement du seuil de modulation à la baisse du taux de prélèvement à la source (écart de plus de 5 % entre le montant du prélèvement estimé et le montant du prélèvement supporté, au lieu de plus de 10 % actuellement),
- l’élargissement du champ d’application de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux,
- la prorogation jusqu’en 2025, avec divers aménagements, du crédit d’impôt visant à encourager l’investissement forestier,
- la prorogation en 2023 du taux majoré de la réduction IR-PME (Madelin),
- le renforcement des obligations déclaratives liées au crédit d’impôt accordé au titres des services à domicile (obligation de renseigner les activités pour lesquelles les dépenses ont été engagées),
- la prorogation en 2023 de la réduction Malraux dans les quartiers anciens dégradés,
- le relèvement à 3500 € par enfant à charge du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans, contre 2300 € aujourd’hui, crédit d’impôt qui devrait pouvoir être partagé entre les parents en cas de garde alternée,
- le renforcement sous condition de l’exonération partielle de droits de succession ou de donation portant sur les biens ruraux loués par bail à long terme et parts de GFA : augmentation de la limite de l’exonération (75 %) à 500 000 € en contrepartie d’un allongement supplémentaire de 5 années de la condition de durée de détention (soit 10 ans au total),
- l’élargissement du périmètre des zones permettant l’instauration de la taxe sur les logements vacants et la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, avec une application possible pour les taxes dues dès 2023.
Assemblée nationale, texte adopté n° 26
