Depuis le 1-1-2020, un agrément permet aux associations d’aide aux victimes d’infraction d’intervenir, sur demande du procureur de la République, auprès de victimes d’infraction pénale pour leur apporter une aide et un accompagnement
Une fois agréées, ces associations peuvent ainsi proposer à toute personne victime d’une infraction pénale, qui en fait la demande, une prise en charge globale, pluridisciplinaire, gratuite et individualisée, sans interférer, pour son propre compte ou pour celui de la victime, dans le déroulement de la procédure judiciaire.
Pour être agréée, l’association doit avoir pour objet d’assurer une aide et un accompagnement des victimes d’infraction pénale. Elle doit, en outre, justifier, à la date de la demande d’agrément, depuis au moins un an :
– de statuts associatifs réguliers et garantissant l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes ;
– d’une gestion saine, prudente et désintéressée (ses dirigeants ne doivent avoir aucun intérêt financier direct ou indirect dans l’activité ou les résultats de l’association) ;
– de la présence parmi les salariés d’au moins un juriste ou un psychologue ou un travailleur social justifiant d’un titre ou d’un diplôme sanctionnant au moins 2 années d’études après le baccalauréat dans leur domaine respectif.
Les associations doivent également répondre à différents critères établis par un référentiel national des associations agréées d’aide aux victimes : pluridisciplinarité et anticipation de la prise en charge des victimes d’infraction, accessibilité des lieux d’accueil à tous les publics, continuité de l’offre de prise en charge, gratuité et durabilité de la prise en charge, neutralité et confidentialité de la prise en charge, professionnalisation des intervenants, implication dans des actions locales d’aide aux victimes.
À noter que les associations de défense d’intérêts collectifs de portée générale ne peuvent prétendre à cet agrément.
L’association doit rendre compte tous les ans de l’activité pour laquelle elle est agréée. Elle doit, à cet effet, transmettre au ministère de la justice, au plus tard à la fin du 1er semestre et si possible par voie dématérialisée, un compte-rendu d’activité et un rapport financier pour l’année précédente, approuvés par son assemblée générale.
L’agrément est délivré pour 5 ans, le ministère de la justice pouvant, à tout moment, demander à l’association de lui communiquer tous documents afin de lui permettre de vérifier que les conditions de délivrance de son agrément sont toujours remplies.
Source :
Décret 2019-1263 et arrêté du 29-11-2019, JO du 1-12
© Copyright Editions Francis Lefebvre
