Les services d’aide à la personne fournis par les associations de services aux personnes ne sont exonérés de TVA que s’ils sont réalisés au profit de personnes en situation de fragilité ou de dépendance. L’administration a précisé les conditions de cette exonération.
L’exonération de TVA ne concerne que les associations qui remplissent les critères d’agrément ou d’autorisation et de gestion désintéressée et qui soit assurent le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, soit assurent elles-mêmes la fourniture des prestations de services aux personnes physiques.
En revanche, les associations qui opèrent en tant que simples mandataires, en assurant le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs, ne sont plus éligibles à l’exonération.
Les services bénéficiant de l’exonération de TVA sont ceux réalisés au profit :
– des mineurs et majeurs de moins de 21 ans relevant du service de l’aide sociale à l’enfance ; des personnes âgées de 60 ans ou plus ; des personnes handicapées ; des personnes atteintes de pathologies chroniques ; des familles fragiles économiquement ou socialement, c’est-à-dire celles rencontrant une difficulté temporaire de nature à mettre en péril leur autonomie, leur équilibre et leur maintien dans l’environnement social.
– des enfants de moins de 6 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap.
Source :
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 du 15-5-2019
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