La règlementation sur l’assurance emprunteur évolue ! La délégation d’assurance est facilitée grâce à la loi Lemoine.
A quoi sert la loi Lemoine pour l’assurance de prêt ?
La loi Lemoine a vocation à redonner le pouvoir aux emprunteurs. Il s’agit au travers de cette loi d’ancrer définitivement le libre choix de son assurance de prêt et de redonner du pouvoir d’achat aux français ! On estime qu’environ 550 millions d’euros par an pourraient ainsi être réinjectés dans le budget des ménages français, selon l’Association UFC-QUE CHOISIR.
Par ailleurs, la loi Lemoine a vocation à faciliter l’assurabilité des personnes atteintes de certaines maladies graves en ramenant le droit à l’oubli de 10 ans à 5 ans dès le 1er juin 2022.
Jusqu’alors, toute une partie de la population française subissait une double peine. Si vous étiez atteint par l’une des maladies graves concernées, vous subissiez d’une part le parcours médical et psychologique extrêmement lourd durant la phase de soins et par ailleurs, après consolidation, vous vous retrouviez dans l’impossibilité d’emprunter en raison de cette même maladie passée !
Loi Lemoine : quèsaco ?
- C’est pouvoir résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment. Vous pouvez désormais résilier votre ancien contrat d’assurance à n’importe quel moment de l’année. Vive la liberté !
- Plus de questionnaire de santé. Le questionnaire médical sera supprimé pour les emprunts de moins de 200 000 € et dont l’échéance de remboursement est prévue avant le 60ème anniversaire de l’assuré.
- Droit à l’oubli raccourci à 5 ans. Vous avez été atteint d’une maladie grave et vous en êtes rétabli depuis plus de 5 ans ? C’est bon, vous ne serez pas pénalisé par votre assureur et n’aurez pas à en payer le prix.
- Economie jusqu’à 60% sur votre assurance de crédit.
La loi Lemoine replace les valeurs de Fraternité aux devants de la scène par des mesures très concrètes et met un terme à de profondes injustices.
Le droit à l’oubli, comme nous venons de l’évoquer, mais également la fin de la sélection médicale pour les assurances de prêt destinées à couvrir des prêts immobiliers de moins de 200 000 € ou des prêts pour lesquels la quotité à assurer est inférieure à 200 000 € faciliteront l’accès au crédit immobilier à de nombreux ménages, dès 2022. La condition pour bénéficier de cette mesure est d’avoir un âge en fin de prêt inférieur à 60 ans.
Enfin, la loi Lemoine renforce l’information du consommateur en instaurant l’obligation d’indiquer le coût de l’assurance sur les 8 premières années de crédit. Et ce n’est pas un hasard ! En effet, la durée moyenne d’un prêt immobilier est de 8 ans en France. Cette information permettra aux consommateurs de comparer les contrats entre eux avec plus de facilité et d’affiner le calcul d’économies qu’ils pourront réellement réaliser en changeant l’assurance de leur prêt immobilier.
Pour une étude personnalisée, vous pouvez transmettre à marlene.garnier@optifinance.net : la copie de votre offre de prêt et le dernier tableau d’amortissement.
