Afin d’améliorer les conditions d’accès au marché de l’assurance-emprunteur, et notamment permettre leur accès aux personnes souffrant de certaines pathologies, de nouvelles mesures ont vu le jour.
La résiliation à tout moment
Vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance-emprunteur :
- à tout moment au cours de la première année qui suit la signature de l’offre de prêt,
- puis, passée cette première année, à chaque date anniversaire de votre contrat, en respectant pour ce faire un délai de préavis de 2 mois.
Ce droit de résiliation sera prochainement renforcé ! En effet, vous pourrez résilier votre contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre, quelle que soit la date anniversaire du contrat. Le tout sans frais ni pénalité ! Cela vous concernera :
- dès le 1er juin 2022, si vous souscrivez une offre de prêt émise après cette date ;
- à compter du 1er septembre 2022, si vous avez souscrit une offre de prêt avant le 1er juin 2022.
Vers la suppression prochaine des questionnaires et examens médicaux
Bon à savoir :
Depuis le 2 mars 2022, le délai d’accès au droit à l’oubli a été ramené de 10 à 5 ans. Ainsi, si vous êtes atteint d’un cancer ou d’une hépatite virale C, l’assureur ne peut plus recueillir aucune information médicale relative à ces pathologies si le protocole thérapeutique a pris fin depuis plus de 5 ans.
Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance emprunteur, vous avez l’obligation de remplir un questionnaire de santé. Il permet à l’assureur d’apprécier le risque à couvrir en fonction des réponses que vous y apportez. Sachez que si vous souscrivez un contrat d’assurance emprunteur à compter du 1er juin 2022, vous n’aurez plus ni à remplir ce questionnaire, ni à réaliser d’examen de santé, si :
- le montant total de vos crédits personnels est inférieur à 200 000 €,
- et que l’intégralité de votre crédit sera remboursée lorsque vous aurez atteint l’âge de 60 ans.
Grâce à cette mesure, vous ne subirez plus de surprime ou d’exclusion de garantie liée à votre état de santé, et aurez ainsi plus facilement accès au marché de l’assurance emprunteur.
