Depuis le 1er janvier 2020, l’avantage en nature des frais de nourriture des dirigeants relevant du régime général de sécurité sociale pris en charge par la société peut être évalué forfaitairement selon les mêmes règles que celles applicables aux salariés
Les gérants de SARL et de SELARL ne possédant pas ensemble plus de la moitié du capital social, les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des SA et des SELAFA et les directeurs généraux et les présidents et dirigeants des SAS et des SELAS sont assimilés à des salariés pour l’application des dispositions relatives à la sécurité sociale (CSS art. L 311-3, 11°,12° et 23°).
Nouveauté :
l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture applicable aux frais de nourriture des salariés pris en charge par l’employeur s’applique désormais aux frais de nourriture de ces dirigeants pris en charge par la société.
Ainsi, lorsque la société fournit gratuitement les repas à ses dirigeants sociaux assimilés à des salariés par le régime général de la sécurité sociale ou paie directement leur repas au restaurateur, l’avantage nourriture peut être évalué forfaitairement pour les contributions et cotisation sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2020.
L’article 1er de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatives à l’évaluation de l’avantage en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale
prévoit que, sauf en cas de déplacement professionnel, pour les travailleurs salariés et assimilés, y compris ceux mentionnés aux 11°, 12° et 23° de l’article
L. 311-3 du code de la sécurité sociale
,
auxquels l’employeur fournit la nourriture, la valeur de cet avantage est évaluée forfaitairement en 2020 à 9,80 € par journée ou à 4,90 €
pour un seul repas pour les contributions et cotisation sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2020.
Ces montants constituent une évaluation forfaitaire minimale. Une convention ou un accord collectif peut prévoir une évaluation supérieure constituant la base de calcul des cotisations sociales.
Pour les dirigeants assimilés des hôtels, cafés, restaurants, la valeur de l’avantage en nature de nourriture est évaluée à un minimum garanti (
MG
) par repas, soit 3,65 € pour un repas et 7,30 €
pour deux repas en 2020.
Rappel.
Jusqu’à présent, les frais de nourriture des dirigeants de sociétés assimilés à des salariés par le régime général de la sécurité sociale étaient évalués seulement d’après la valeur réelle des frais.
Pour l’avantage en nature logement de ces dirigeants, il, est, en revanche, pas possible
de l’évaluer forfaitairement. Les sociétés doivent donc intégrer dans l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un logement à leurs dirigeants, évalué d’après sa valeur réelle.
Source :
arrêté du 23-12-2019, JO du 28-12
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