Depuis l’introduction du prélèvement à la source, les couples mariés ou liés par un PACS sont automatiquement soumis à un taux d’imposition unique par défaut. Un système injuste.
Cela signifie que, indépendamment des différences de revenus entre les conjoints, un même taux d’imposition est appliqué à l’ensemble du ménage. En conséquence, le conjoint disposant du revenu le moins élevé se trouve à supporter une charge fiscale disproportionnée, au profit de celui qui perçoit le salaire le plus élevé.
Cette situation pose particulièrement problème, car dans huit couples sur dix, les femmes ont des revenus inférieurs à leurs conjoints, les exposant ainsi à une imposition plus élevée compte tenu de leurs ressources. Le taux unique par défaut en vigueur creuse les inégalités entre les sexes en matière fiscale. Toutefois, une solution existe pour corriger cette situation : l’instauration d’un taux d’imposition personnalisé, qui permettrait d’appliquer un taux différent à chaque conjoint, en fonction de ses revenus respectifs.
Bien que cette option de taux personnalisé existe dans le système actuel, elle demeure l’exception plutôt que la règle. Les contribuables doivent expressément en faire la demande via leur espace impôts.gouv.fr pour en bénéficier. Chaque année, cette option est choisie par plus de 500 000 foyers fiscaux, selon les données de l’administration fiscale. Toutefois, il est envisagé de la rendre automatique pour tous les couples mariés ou liés par un PACS, afin de promouvoir l’égalité entre les sexes.
Le 5 octobre 2023, la députée de La République en Marche, Marie-Pierre Rixain, a présenté un amendement visant à modifier le modèle par défaut du taux de prélèvement à la source. L’objectif est simple : faire du taux d’imposition personnalisé la règle plutôt que l’exception. Au lieu d’appliquer un taux unique aux revenus des couples mariés ou liés par un PACS, un taux personnalisé serait automatiquement attribué à chaque conjoint.
Cet amendement a été conçu en réponse à la réalité que « les femmes en couple perçoivent un revenu annuel inférieur de 42 % à celui de leur conjoint », comme l’explique la députée. À partir de 2025, la proposition est de faire de la personnalisation du taux de prélèvement à la source la norme. Cette approche est d’ailleurs déjà adoptée dans la majorité des pays de l’Union européenne.
L’amendement, soutenu par le gouvernement, devrait être adopté par l’Assemblée nationale et intégré au budget 2024, pour une mise en application prévue à partir du 1er septembre 2025. Cette mesure avait déjà été annoncée en mars 2023 par la Première ministre, Elisabeth Borne, dans le but de garantir que la répartition de l’impôt au sein des couples ne contribue pas à aggraver les inégalités. En attendant la mise en œuvre effective de cette réforme, il sera nécessaire de continuer à choisir le taux personnalisé de prélèvement à la source si vous le souhaitez.
