Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle est augmenté par arrêté
Pour les demandes d’activité partielle adressées depuis le 01.03.2020, la durée maximale de l’autorisation d’activité partielle a été portée de 6 mois à 12 mois, durant laquelle les salariés peuvent accomplir les heures chômées
(C. trav. art. R. 5122-9 ; décret 2020-325 du 25.03.2020, JO du 26.03.2020).
En conséquence, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle, fixé jusqu’à présent à 1000 heures par salarié et par an (environ 6,5 mois pour un salarié à temps plein sur la base de la durée légale du temps de travail), est adapté et passe à 1607 heures par salarié jusqu’au 31.12.2020.
Source :
arrêté du 31.03.2020, JO du 03.04.2020 modifiant l’arrêté du 26.08.2013, JO du 06.09.2013
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