Pour un Français sur trois, le cadeau de Noël idéal est de l’argent. Mais attention, en matière de don d’argent, tout n’est pas possible. Car le fisc veille au grain.
Pour l’administration fiscale, la petite enveloppe de Noël peut être qualifiée de présent d’usage ou de don manuel. Et la différence entre les deux est très importante, puisque le présent d’usage n’est pas rapportable à la succession et ne fait pas l’objet d’une taxation. A l’inverse, un don manuel entre dans le calcul d’une succession et est donc taxable.
Pour que le don d’argent ne soit imposable ni pour le donateur (celui qui donne) ni pour le donataire (celui qui reçoit), il faut respecter deux règles.
D’abord, il doit être effectué à l’occasion de certains événements exceptionnels. Outre l’obtention d’un diplôme ou du permis de conduire, il peut avoir lieu pour les étrennes de fin d’année, lors d’un anniversaire, d’un mariage, etc.
Une règle à ne pas prendre à la légère. L’historique de tous ces dons pourra être étudié lors d’un contrôle fiscal, ou lors d’une succession, si les héritiers signalent des mouvements d’argent trop importants vers un proche, membre de la famille ou non.
Dans une décision du 11 mai 2023, la Cour de Cassation est venue rappeler que la remise d’une somme d’argent hors de tout événement particulier ne peut être qualifiée de présent d’usage.
Seconde règle importante, la valeur des sommes ou des biens données doit être « raisonnable ». Une notion qui s’apprécie au cas par cas. « Tout est affaire de proportion », indiquent les services du ministère des Finances à Bercy. Le don d’une voiture neuve, par exemple, s’apprécie en rapport avec le patrimoine de celui qui donne. De même, un cadeau de Noël de 10 000 euros de la part de parents modestes éveillera les soupçons du fisc. Et peu importe que la somme soit versée en espèces, par chèque ou par virement. L’historique de tous ces dons pourra être étudié lors d’un contrôle fiscal, ou lors d’une succession, si les héritiers signalent des mouvements d’argent trop importants vers un proche, membre de la famille ou non.
Dans un arrêt du 11 avril 2002, la Cour d’Appel de Paris a ainsi considéré que la remise d’un chèque de 15 000 euros (100 000 francs à l’époque des faits) par une mère à chacun de ses deux fils, à l’occasion des fêtes de Noël, constituait un présent d’usage, au regard de la fortune de l’intéressé. Dans cette jurisprudence, le juge introduit une donnée intéressante, il rapporte le don à la fortune du donateur, en l’espèce 2,4 %.
Pour autant, aucune règle de proportionnalité n’existe, ni dans les textes de lois, ni dans la jurisprudence. La plupart du temps, le juge se contente de notion floue telle que « n’excédant pas une certaine valeur ».
N’oubliez pas qu’en cas de litige, c’est le juge qui tranche. Un autre élément à connaître est la période de référence
Dans une affaire jugée par la Cour de Cassation en 1995 qui concernait un père qui avait offert 8 aquarelles d’une valeur de 11 000 euros (70 000 francs). Et ce à l’occasion de son mariage. 10 ans plus tard, la fille en revend 7 pour 860 000 euros. La Cour de Cassation a alors considéré que le don constituait un présent d’usage, compte tenu de la fortune du père à la date du mariage.
