Il arrive parfois que le bénéficiaire d’une assurance ignore qu’elle existe ou qu’elle lui est destinée, ou que l’assureur n’ait pas connaissance du décès de l’assuré ou encore des coordonnées du bénéficiaire. En cas de doute sur l’existence d’un tel contrat, comment faire pour le rechercher ?
L’assurance vie est, avec le livret A, le placement favori des ménages français. Elle a pour but de garantir le versement d’une somme d’argent à son bénéficiaire lorsque l’assuré décède ou est victime d’un événement tragique. En règle générale, l’assurance vie n’est pas comprise dans la succession, sauf dans deux cas particuliers : les sommes versées, dites « primes » sont à l’évidence excessives ; l’assurance-vie a été souscrite sans bénéficiaire désigné.
Il arrive parfois que le bénéficiaire d’une telle assurance ignore qu’elle existe ou qu’elle lui est destinée, ou que l’assureur n’ait pas connaissance du décès de l’assuré ou encore des coordonnées du bénéficiaire. En cas de doute sur l’existence d’un tel contrat, comment faire pour le rechercher ?
Des dispositifs légaux efficaces
Très fréquemment, l’existence d’une assurance-vie est méconnue de ses bénéficiaires, ce pour des raisons multiples :
– Les bénéficiaires ignorent la souscription d’un tel contrat par le défunt.
– L’assureur ignore le décès de l’assuré et ne prévient donc pas les bénéficiaires.
– L’assureur rencontre des difficultés à identifier les bénéficiaires.
C’est pourquoi le législateur a mis en place deux dispositifs, afin de permettre aux bénéficiaires de retrouver facilement une assurance vie :
Le premier permet aux personnes physiques ou morales qui estiment être bénéficiaires d’une assurance vie souscrite par un défunt de s’adresser aux organisations professionnelles compétentes afin de retrouver l’assureur.
Le second dispositif permet aux assureurs d’accéder, par l’intermédiaire de leurs organisations professionnelles, aux données inscrites dans le répertoire national d’identification des personnes physiques de l’INSEE afin d’être informé éventuellement du décès de leur assuré.
Le premier réflexe : écrire à l’AGIRA
C’est pour faciliter les recherches que la Fédération Française de l’Assurance (FFA) – « France Assureurs » désormais – et le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance (GEMA) ont créé l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA).
Elle agit comme un guichet unique qui centralise les demandes des particuliers et des compagnies d’assurance. Il est possible de la contacter gratuitement par courrier ou via leur formulaire en ligne : https://agira.asso.fr/agira-vie/. Il est alors nécessaire de fournir l’acte de décès à demander auprès de la mairie du défunt. L’AGIRA dispose ensuite de 15 jours pour traiter la demande et l’adresser à l’ensemble des compagnies d’assurance et des institutions de prévoyance mutuelle.
Les compagnies d’assurance disposent ensuite d’un délai d’un mois pour informer l’AGIRA de l’existence d’une rente ou d’un capital d’assurance vie au bénéfice du demandeur.
Cette réponse sera envoyée directement par l’assureur, après identification du contrat souscrit par le défunt. Elle sera adressée exclusivement au bénéficiaire, mais aucunement au demandeur si ce dernier n’est pas le bénéficiaire du contrat d’assurance vie.
Comment l’assurance vie est-elle ensuite perçue ?
Une fois reconnu, le bénéficiaire devra mener des démarches afin de rentrer en possession des sommes qui lui sont dues. S’ils sont plusieurs, la quote-part revenant à chacun sera calculée selon les règles établies dans ce que l’on appelle la clause bénéficiaire du contrat.
Les bénéficiaires qui sont également des héritiers peuvent faire appel au notaire chargé de la succession pour prendre en charge les démarches nécessaires ou les gérer eux-mêmes. Ils auront à fournir le certificat de décès de l’assuré, ainsi que des pièces justificatives de leur identité. S’ils n’ont pas été nommés sur le contrat mais désignés suivant leur qualité, chacun d’eux devra également justifier sa qualité par un acte de filiation, un livret de famille, une preuve de testament, un certificat de concubinage, etc. Ils devront également fournir un RIB avec IBAN en leur nom. A noter : si certaines compagnies d’assurances demandent la copie originale du contrat d’assurance vie, cela ne peut être une condition pour le versement des sommes dues, car elles doivent être en possession de leur propre copie.
A réception d’un dossier complet, le code des assurances impose aux assureurs de verser les sommes dues dans un délai d’un mois. En cas de dépassement, le législateur prévoit des sanctions à l’encontre de l’assureur. Pour un retard de 1 à 3 mois, le capital sera rémunéré deux fois plus que le taux légal. Après 3 mois, il sera rémunéré au triple.
Enfin, le bénéfice d’une assurance vie intègre un aspect fiscal en fonction de l’âge auquel le défunt a effectué ses versements, du montant total transmis et de l’implication de plusieurs assureurs. Pour cet aspect assez complexe du mécanisme de l’assurance vie, il peut être intéressant pour les bénéficiaires d’être conseillés par un avocat spécialiste de ces questions.
(Source : Guillaume Aksil, avocat spécialiste en droit des assurances, Cabinet Lincoln Avocats Conseil)
