Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert oblige les banques à clôturer les comptes bancaires inactifs ou non réclamés après une certaine période. Les fonds présents sur ces comptes sont ensuite transférés à la Caisse des Dépôts. Les titulaires de ces comptes ont alors un délai pour récupérer leur argent.
Un compte bancaire est considéré comme inactif ou « en déshérence » s’il n’a enregistré aucun mouvement (dépôt, retrait, connexion internet) autre que ceux initiés par la banque (perception de frais, versements d’intérêts) pendant une période de 12 mois consécutifs. Dans le cas où le titulaire du compte est décédé, les héritiers ou le notaire chargé de la succession doivent se manifester auprès de la banque dans les 12 mois suivant le décès, sinon le compte sera également considéré comme inactif. Pour les livrets d’épargne, les comptes à terme, les comptes d’épargne salariale et les comptes-titres, la période d’inactivité est portée à cinq ans.
Il est important de noter que si vous possédez plusieurs comptes dans la même banque, dont l’un est inactif, celui-ci ne sera pas pris en compte dans le calcul de l’inactivité tant que vous effectuez des opérations sur l’autre compte.
Chaque année, les banques sont tenues de recenser les comptes inactifs et d’informer leurs titulaires de la situation. Cependant, en cas de décès du titulaire, la banque n’a pas l’obligation de rechercher les héritiers.
Une fois informé, le titulaire du compte peut décider de le conserver en effectuant une opération bancaire (dépôt, retrait). Il peut également demander la clôture du compte. Si le compte présente un découvert, la banque adressera un courrier au titulaire pour lui demander de régler les sommes dues. Si le compte est créditeur, la banque transférera le montant vers la banque de son choix.
Si le titulaire du compte ne répond pas, la banque conservera le compte inactif pendant une période maximale de 10 ans avant de le clôturer. Cette période est réduite à trois ans si le titulaire est décédé. Six mois avant l’expiration de ce délai, la banque est tenue d’informer à nouveau le titulaire.
La loi encadre les frais et commissions perçus par les banques sur les comptes inactifs. Pour les livrets réglementés (Livret A, LDDS, Livret Jeune), aucun frais n’est perçu. Pour les comptes-titres, les frais ne peuvent dépasser ceux qui auraient été prélevés si le compte était resté actif. Pour les comptes de dépôt et les comptes bancaires fiscalisés, le montant total des frais ne peut dépasser 30 € par an.
Après la période d’inactivité, les comptes sont clôturés et les sommes présentes sont transférées à la Caisse des Dépôts sur un compte au nom du titulaire. Si le compte contient des titres (actions, obligations), ceux-ci sont vendus et le produit de la vente est également transféré à la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts conserve les comptes en déshérence pendant une période de 20 ans. Si le titulaire du compte est décédé, cette période est portée à 27 ans. Pendant cette période, les titulaires ou les héritiers peuvent récupérer leur argent en effectuant une demande sur le site internet de la Caisse des Dépôts (https://ciclade.caissedesdepots.fr/). Si aucune réclamation n’est effectuée à la fin de ces délais, les sommes sont définitivement acquises par l’État.
