Le seuil de baisse d’activité sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 au-delà duquel les entreprises peuvent prétendre à l’aide versée par le fonds de solidarité est abaissé de 70 % à 50 %.
Comme annoncé par le Gouvernement mardi 31 dernier sur le site
impots.gouv.fr
, la condition tenant à la baisse de chiffre d’affaires sur le mois de mars 2020 à laquelle est subordonné l’octroi de l’aide directe versée par le fonds de solidarité aux entreprises mises en difficulté en raison de la pandémie de Coronavirus est assouplie.
Le décret 2020-394, publié au JO du 3 avril, vient en effet de substituer au seuil de 70 % de perte de chiffre d’affaires subie sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 le seuil de 50 %.
Ainsi, sont éligibles à l’aide d’un montant maximal de 1 500 € les entreprises indépendantes :
– qui emploient au plus 10 salariés ;
– qui ont réalisé sur le dernier exercice clos un chiffre d’affaires inférieur à 1 M € et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;
– qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont subi une perte de chiffre d’affaires sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 d’au moins 50 % ;
– qui ont été créées avant le 1er février 2020 ;
– et qui n’ont pas fait l’objet de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
Les entreprises qui remplissent ces conditions et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 d’au moins 50 % peuvent faire la demande de cette aide directement sur le site impots.gouv.fr.
Par ailleurs, le présent décret précise que la demande doit notamment être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité et l’exactitude des informations déclarées ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.
À noter.
Dans une foire aux questions publiée sur le site
impots.gouv.fr
, il est indiqué que le fonds de solidarité sera renouvelé pour le mois d’avril selon des modalités restant à préciser.
Source :
Décret 2020-394 du 02.04.2020
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