Les caractéristiques à respecter par les masques et produits destinés à l’hygiène corporelle pour pouvoir bénéficier du taux de TVA de 5,5 % viennent d’être fixées par arrêté.
Les articles 5 et 6 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 prévoient l’application temporaire du taux de TVA de 5,5 % aux opérations portant, d’une part, sur les masques et tenues de protection, d’autre part sur les produits destinés à l’hygiène corporelle, qui sont adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté.
L’arrêté CPAE2011014A du 7 mai 2020 (JO 8) a été pris à cet effet et codifie les caractéristiques exigées dans de nouveaux articles 30-0 E (masques de protection) et 30-0 F (produits destinés à l’hygiène corporelle) de l’annexe IV au CGI.
S’agissant des masques de protection
, sont concernés :
- les masques à usage sanitaire, à savoir, d’une part, les masques de protection respiratoire (FFP) répondant à la norme EN 149+A1:2009 ou à une norme étrangère équivalente, sous réserve qu’ils ne comportent pas de valve expiratoire et, d’autre part, les masques chirurgicaux répondant à la norme EN 14683+AC:2019 ou à une norme étrangère équivalente ;
- les masques à usage non sanitaire répondant à un certain nombre de caractéristiques concernant notamment les niveaux de performance (filtration, respirabilité, perméabilité à l’air) et leur résistance à un certain nombre de lavage s’ils sont réutilisables, ces performances et résistance devant être vérifiées par des organismes officiels. La présentation et la commercialisation des masques doivent également répondre à certaines exigences.
S’agissant des produits destinés à l’hygiène corporelle
, il s’agit de produits biocides utilisés pour l’hygiène humaine et destinés à l’inactivation rapide et efficace de virus présents sur la peau, répondant à la norme EN 14476 ou contenant une certaine proportion d’éthanol, de propan-1-ol ou de propan-2-ol.
À noter.
Les caractéristiques des tenues de protection pouvant bénéficier du taux de 5,5 % n’ont, quant à elles, pas encore été publiées.
Source :
arrêté CPAE2011014A du 07.05.2020
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