Une entreprise peut bénéficier de la suspension des sanctions encourues pour défaut de paiement des fournisseurs d’eau et d’énergie à condition de ne pas dépasser un nombre de salariés et un chiffres d’affaires donnés. Ces seuils ont été abaissés.
En novembre 2020, le Parlement a prévu la suspension temporaire des sanctions applicables en cas de défaut ou de retard de paiement des loyers professionnels et des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les entreprises dont l’activité économique est affectée par les mesures de police administrative prises pour endiguer l’épidémie de Covid-19 (Loi 2020-1379 du 14-11-2020 art. 14). Un décret de décembre 2020 avait défini les entreprises susceptibles de bénéficier de cette suspension, imposant des seuils maximaux de salariés, de chiffre d’affaires et de perte de chiffre d’affaires.
Un nouveau décret, entré en vigueur le 22 avril 2021, vient de modifier les seuils précités, mais uniquement pour le report de paiement des factures d’eau, d’électricité et de gaz, les mesures concernant les loyers professionnels demeurant inchangées. Il apporte en outre des précisions sur la date d’expiration du report de ces factures.
Abaissement des seuils d’éligibilité
Le tableau ci-dessous expose les seuils de salariés, de chiffre d’affaires et de perte de chiffre d’affaires applicables avant le 22 avril 2021 et à compter de cette date pour déterminer si une entreprise est éligible à la protection mise en place par la loi du 14 novembre 2020. Cette fois, ce ne sont pas seulement les entreprises de grande taille ou de taille intermédiaire qui sont exclues du dispositif mais également une partie des PME, les deux premiers de ces seuils ayant été fortement abaissés.
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Du 17-10-2020 au 21-4-2021 |
A compter du 22-4-2021 |
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Nombre de salariés |
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Entreprise |
Inférieur à 250 |
Inférieur ou égal à 50 |
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Association |
1 |
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CA |
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Au dernier exercice clos |
Moins de 50 M€ |
Moins de 10 M€ |
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En l’absence d’exercice clos |
Moins de 4, 17 M€ par mois |
Moins de 833 333 € par mois |
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Perte minimale de CA |
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Entreprise et association |
50 % sur le mois de novembre 2020 (hors ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison) |
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Comme sous l’empire du décret précédent, les seuils de salariés et de chiffre d’affaires sont appréciés au premier jour d’application de la mesure de police administrative.
Fin du report des échéances
Certains fournisseurs d’eau, de gaz et d’électricité sont tenus d’accorder aux entreprises éligibles qui le leur demandent le report, d’au moins six mois et sans pénalités, des échéances des factures exigibles entre le 17 octobre 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’activité de l’entreprise cesse d’être affectée par une mesure de police administrative. Si cette date n’est pas connue, précise l’article 3 du nouveau décret, la date de fin du report ne pourra excéder deux mois après la date la plus tardive entre la fin de l’état d’urgence sanitaire – actuellement fixée au 1er juin 2021 (Loi 2020-1379 art. 1) – et la fin de la période de sortie de l’état d’urgence sanitaire, pour l’instant fixée au 1er avril 2021 inclus (Loi 2020-856 du 9-7-2020 art. 1). Cette dernière date avait été retenue au regard d’un état d’urgence expirant le 16 février et devrait être modifiée pour tenir compte de la prolongation de celui-ci jusqu’au 1er juin.
Source :
Décret 2021-474 du 20-4-2021 : JO 21 texte 3.
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