Un laboratoire d’analyses médicales bénéficie de l’exonération d’impôt pour création de bureaux en Île-de-France applicable aux bureaux exploités dans le cadre des professions libérales à la fois pour les locaux à usage de laboratoire et pour les locaux à usage de bureaux.
Une société exploitant des laboratoires d’analyses médicales prend des locaux à bail commercial
à partir de 2014. Après avoir obtenu l’autorisation de les transformer en laboratoire
, elle se voit réclamer la redevance due pour la création de locaux à usage de bureaux et de locaux commerciaux en région Île-de-France en vigueur à l’époque des faits. L’administration lui accorde en 2017 un dégrèvement partiel
du montant de la redevance portant sur la partie des locaux à usage de laboratoire en application de l’article L 520-7 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, lequel exonère de la redevance les bureaux utilisés par les membres des professions libérales
. La société demande au tribunal administratif la décharge du reliquat de la redevance portant sur les locaux à usage de bureaux
, estimant qu’ils bénéficient de l’exonération alors prévue par l’article R 520-1-2 du Code de l’urbanisme pour les locaux à caractère social ou sanitaire en vigueur. Le tribunal rejette la demande.
Censure du Conseil d’État
: le tribunal, qui a relevé que les bureaux concernés étaient exploités dans le cadre d’une profession libérale, aurait dû rechercher s’ils n’étaient pas exonérés en application de l’article L 520-7 précité au même titre que la partie des locaux à usage de laboratoire.
Cette solution est transposable à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
pour les créations de locaux à usage de bureaux
appelés à être utilisés par les membres de professions libérales
(C. urb. art. L 520-6, 6°).
Source :
CE 16-2-2021 n° 432264.
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