Le 9 février 2023, la commission mixte paritaire réunie au Sénat a atteint un accord sur l’encadrement renforcé des acteurs du secteur des cryptoactifs.
L’objectif est double : protéger les investisseurs et renforcer la position pionnière de Paris dans la régulation des cryptoactifs.
La commission mixte paritaire a approuvé l’approche du Sénat, qui, sur la proposition d’Hervé Maurey, rapporteur de la commission des finances, avait adopté un renforcement de l’encadrement des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). L’Assemblée nationale a également soutenu ce travail en visant à améliorer la protection des investisseurs.
L’accord obtenu a considérablement amélioré le dispositif, notamment pour faire face au risque cyber, qui est particulièrement élevé dans le secteur des cryptoactifs. Les prestataires qui souhaitent s’enregistrer devront désormais disposer d’un système informatique sécurisé et résilient, ce qui se rapproche de l’agrément souhaité initialement par le Sénat. C’est un progrès majeur étant donné que près de 4 milliards de dollars de cryptoactifs auraient été volés en 2022.
La commission mixte paritaire a également retenu la proposition d’Hervé Maurey de rendre l’enregistrement renforcé opérationnel dès le 1er janvier 2024. Tous les acteurs sont d’accord sur cet objectif. Cela signifie que, compte tenu des six mois accordés à l’Autorité des marchés financiers pour examiner les demandes d’enregistrement, il ne sera plus possible de déposer de dossier d’enregistrement « simple » après le 1er juillet 2023. Le calendrier retenu à l’Assemblée nationale, qui prévoyait un délai de dépôt des dossiers au 31 décembre 2023, ne garantissait pas que tous les nouveaux entrants disposent d’un enregistrement renforcé au 1er janvier 2024.
