Jusqu’au 31 décembre 2022, les salariés peuvent exceptionnellement demander à l’organisme gestionnaire de leur épargne salariale de débloquer avant l’expiration du délai légal leurs droits (titres, parts, actions ou sommes) de participation et d’intéressement placés avant le 1er janvier 2022 sur un plan d’épargne entreprise (PEE), dans la limite d’un plafond global de 10 000 € nets de prélèvements sociaux (CSG + CRDS) par salarié bénéficiaire. Opéré en franchise d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, ce déblocage anticipé exceptionnel doit avoir lieu en une seule fois.
Les sommes débloquées doivent permettre au salarié bénéficiaire de financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services. À cet effet, le salarié doit tenir à la disposition de l’administration fiscale, en cas de contrôle, les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées.
Précisons que ce déblocage exceptionnel ne peut concerner les sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires et les sommes versées dans un PERCO ou dans un PERECO (plans d’épargne retraite collectifs en entreprise). S’agissant des sommes investies en titres de l’entreprise, le déblocage doit être prévu par un accord collectif conclu selon les mêmes modalités que l’accord de participation ou que l’accord sur le plan d’épargne salariale. Cet accord peut limiter le déblocage de certaines catégories de droits ou sommes à une partie des avoirs en cause pour ne pas fragiliser le financement des entreprises.
Loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat art. 5, JO du 17.
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