Pour les redevables de l’IFI, la date limite de déclaration du patrimoine imposable est fixée selon le même échéancier que la déclaration de revenus. L’impôt sera payé en septembre.
La déclaration d’impôt sur la fortune immobilière doit être souscrite par les personnes dont le patrimoine immobilier, au 1er janvier 2019, est supérieur à 1 300 000 € dans les mêmes délais que la déclaration d’ensemble des revenus
.
Elle est en principe produite avec la déclaration n° 2042. Dans le cas particulier où le redevable n’a pas de revenus à déclarer (et ne souscrit donc pas de déclaration n° 2042), elle doit être accompagnée d’une déclaration dite “allégée” n° 2042-IFI-COV.
Quelques nouveautés sont à signaler dans la version 2019.
– Le contenu des annexes
déclarées en ligne l’année dernière est automatiquement reporté
en 2019. Il appartient au redevable de le valider ou de le mettre à jour.
– Pour la valorisation des parts ou actions
, les dettes contractées par la société auprès du redevable ou d’un des membres de son groupe familial pour l’acquisition de titres de sociétés ne sont pas prises en compte. Par ailleurs, les dettes correspondant aux prêts “in fine” et aux prêts ne prévoyant pas de terme contractés par la société pour l’achat d’un actif imposable sont prises en compte chaque année à hauteur d’un certain montant.
– Les sociétés
sont tenues de communiquer
au redevable, sur sa demande, toutes les informations nécessaires
pour remplir sa déclaration et en particulier la valeur des parts ou actions et la fraction imposable de cette valeur.
– Les dettes afférentes à la résidence principale
sont déductibles pour leur montant total sans toutefois, selon l’administration, pouvoir excéder la valeur imposable de la résidence, soit 70 % de sa valeur vénale.
– L’administration admet que les redevables qui, avant le 1er janvier 2018, ont acquis des actifs imposables à l’IFI, en remploi d’une indemnité perçue en réparation d’un dommage corporel
, puissent déduire de l’actif imposable que représentent ces actifs immobiliers le montant actualisé de l’indemnité perçue.
– Les règles particulières de déduction prévues pour les prêts “in fine”
et pour les prêts ne prévoyant pas de terme sont étendues à ceux contractés pour l’acquisition de titres de sociétés
.
– Pour le calcul du plafonnement de l’IFI 2019
, l’administration considère que seul l’impôt effectivement acquitté en 2019 au titre des revenus de 2018, après imputation du crédit d’impôt pour la modernisation (CIMR), doit être pris en compte.
A noter
: Les non-résidents
sont soumis aux mêmes modalités et délais de déclaration de l’IFI que les résidents. Ainsi, ils doivent déclarer cet impôt dans le même délai que pour l’impôt sur le revenu (c’est-à-dire, au plus tard, le 21 mai 2019 en cas de télédéclaration ou, au plus tard, le 16 mai 2019 s’agissant d’une déclaration papier).
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