Pour lutter contre l’absence de déclaration d’occupation des biens immobiliers, l’administration fiscale a récemment publié un formulaire papier, malgré sa position ferme contre cette possibilité il y a un an.
Un propriétaire sur six n’a pas procédé à la déclaration de ses biens immobiliers, rendue obligatoire en 2023. Pour remédier à ces défaillances, sources d’erreurs dans l’établissement des taxes, la DGFiP a publié un nouveau formulaire papier portant l’identifiant «Cerfa 1208-OD-SD».
Le formulaire papier est destiné aux personnes n’ayant pas accès à internet, mais il semble peu probable que la déclaration papier de quiconque soit invalidée. Un formulaire papier doit être souscrit pour chaque local ou ensemble de locaux à une même adresse, occupés par les mêmes occupants ou tous vacants. Une fois complété, il doit être transmis au centre des finances publiques avant le 1er juillet 2024.
Le formulaire doit être renseigné des biens immobiliers dont le propriétaire se réserve la jouissance, mais aussi de ceux qu’il loue, en mentionnant l’état civil complet de l’occupant ou qu’il laisse vacant. La démarche est à renouveler à chaque changement d’occupation au fil de l’eau et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année.
En cas de difficultés, un agent du Trésor public peut aider le propriétaire par téléphone ou une aide peut être obtenue auprès du service des impôts ou dans l’espace France services le plus proche du domicile du contribuable. Cette déclaration est destinée à déterminer si un bien immobilier doit être exonéré de taxe d’habitation sur les résidences principales ou soumise à taxation en tant que résidence secondaire ou logement vacant.
