La hausse significative des loyers au cours des vingt dernières années va t-elle entraîner la hausse du plafond du micro-foncier ?
Le plafond du régime fiscal du micro-foncier, fixé à 15 000 € depuis 2002, ne sera pas revalorisé, malgré la hausse significative des loyers au cours des vingt dernières années.
Suite à l’interpellation d’un député sur cette question, le ministre délégué en charge des comptes publics a indiqué que la mise en place du micro-foncier était justifiée comme une mesure de simplification et qu’elle devait rester réservée aux revenus locatifs de faible montant.
Selon le ministre, un relèvement du seuil d’application du régime micro-foncier pourrait entraîner une déviation de l’objectif initial fixé par le législateur, en permettant à des titulaires de revenus fonciers plus élevés de bénéficier de cette mesure dérogatoire, ce qui les exempterait partiellement de leur contribution fiscale proportionnelle à leurs revenus et moyens réels.
Il est également souligné que l’absence de révision du plafond depuis vingt ans n’a pas entraîné de diminution du nombre de contribuables concernés par le régime micro-foncier, qui représente toujours environ un tiers des contribuables déclarant des revenus fonciers. En maintenant le plafond actuel, le gouvernement affirme donc maintenir la vocation première de ce dispositif, destiné à alléger la fiscalité pour les propriétaires percevant des revenus locatifs modestes.
