En France, la loi prévoit qu’il est interdit de déshériter ses enfants. Cependant, il est possible de contourner cette règle. La démarche est bien plus fréquente qu’on imagine et, au-delà de ce qu’on peut en penser, elle nous montre que comme souvent, les choses ne sont pas aussi tranchées qu’on le croit. Décryptage des options qui s’offrent au parent définitivement fâché.
À votre décès, vos enfants auront obligatoirement droit à une quote-part de votre patrimoine : la moitié si vous n’avez qu’un enfant, les deux tiers si vous en avez deux et les trois quart si vous en avez trois ou plus. C’est ce que l’on appelle la « réserve héréditaire ». Vous pouvez faire ce que vous voulez du solde, qu’on appelle la « quotité disponible ».
Au jour de votre décès, le notaire va reconstituer votre patrimoine comme si vous n’aviez jamais rien transmis : il va ajouter à vos biens existants la valeur des biens donnés ou légués au cours de votre vie. Il calculera ensuite la valeur de la réserve héréditaire et de la quotité disponible pour imputer dessus la valeur des biens transmis. Si la quotité disponible est remplie et finit par entamer la réserve héréditaire des enfants, ces-derniers pourront exercer leur action en réduction pour récupérer leur dû.
Ne rien laisser
C’est sans doute la solution la plus radicale mais c’est aussi la plus efficace. Si vous dépensez tout votre patrimoine, votre succession est vide et vos enfants n’auront rien à se partager. Le risque, évidemment, c’est de vous retrouver vous-même en difficulté financière. Si vous devenez dépendant, que vous devez financer un logement en EPHAD ou toute autre réjouissance liée au grand âge, vous pourriez vous retrouver en difficulté. Soyez vigilant donc…
Utiliser l’assurance-vie
L’assurance-vie ne rentre pas dans votre succession et vous pouvez désigner comme bénéficiaire des capitaux les personnes de votre choix : vos enfants ou non ! Cette stratégie est également risquée : si vos enfants peuvent démontrer que vous avez volontairement vendu vos biens pour placer l’argent sur un ou plusieurs contrats d’assurance-vie au bénéfice d’un « étranger » ou d’un seul d’entre-eux, dans le but de les déshériter, ils peuvent vous attaquer en justice. Il s’agira alors pour eux de faire reconnaître que les primes sont manifestement exagérées et de demander la réintégration des fonds placés en assurance-vie dans votre succession. Dans ce cas, retour à la case départ pour vous, ils récupèreront l’argent au travers d’une succession “normale”.
La notion de « primes manifestement exagérées » est laissée à l’appréciation de la justice. Les juges prennent en compte votre situation patrimoniale et financière au moment du versement des primes sur votre contrat d’assurance-vie, votre âge, votre état de santé, le délai écoulé entre le versement et votre décès… mais également l’utilité de l’opération. C’est sur ce dernier point qu’il faut être astucieux : dès l’instant où le contrat d’assurance-vie vous a été utile parce que vous avez notamment effectué des rachats réguliers, les primes versées ne pourraient pas être considérées comme exagérées.
Quoi qu’il en soit, c’est la justice qui a le dernier mot dans cette configuration, et elle tranchera sur la base des faits.
Avantager un enfant au détriment d’un autre
Vous pouvez utiliser librement la quotité disponible de votre patrimoine, rien ne vous empêche donc de l’attribuer à un de vos enfants pour désavantager l’(es) autre(s). Admettons que vous ayez deux enfants, un fils et une fille, mais que vous souhaitez avantager votre fille. En lui attribuant la quotité disponible, elle bénéficiera des 2/3 de votre patrimoine (1/3 de réserve et 1/3 de quotité disponible) quand votre fils ne récupèrera que sa réserve, c’est-à-dire 1/3 de votre patrimoine.
Vous disposez pour cela de plusieurs solutions :
- Rédiger un testament pour léguer la quotité disponible à l’enfant que vous souhaitez avantager,
- Faire donation de certains de vos biens de manière “hors part” successorale.
Ainsi, au jour de votre décès, les biens donnés resteront la propriété de votre enfant à qui reviendra en plus sa réserve héréditaire. Si vous ne prévoyez rien, la donation sera réalisée “en avancement” de part successorale et les biens donnés viendront s’imputer sur la réserve héréditaire de votre enfant. Il ne sera donc pas avantagé.
En deux mots, la loi protège les enfants pour éviter qu’ils soient déshérités, mais il existe des moyens détournés pour le faire. Ces solutions comportent cependant des risques (financiers, justice) et une grande vigilance s’impose, assurez-vous donc d’avoir mûrement réfléchi votre démarche.
Voici nos conseils :
- Préférez la donation-partage à la donation simple
L’avantage est que ce type de donation permet de « figer » les valeurs au jour de la donation. - Utilisez l’assurance-vie
L’assurance-vie est un bon moyen de transmettre en « contournant » les règles légales.
