Si en tant que dirigeant non salarié vous cessez involontairement votre activité professionnelle, vous pourrez avoir droit à une allocation chômage à compter du 01.11.2019.
L’indemnisation est fixée à 800 € par mois pendant six mois en cas de redressement ou liquidation judiciaire, à condition d’avoir perçu au moins 10 000 € par an les deux dernières années.
Actuellement.
Que vous soyez travailleur indépendant ou dirigeant assimilé salarié, vous n’êtes pas couvert pour la protection chômage par Pôle Emploi. Vous avez cependant la possibilité de vous assurer dans le cadre d’un contrat d’assurances groupe.
Mise en place de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).
Les travailleurs indépendants cessant définitivement leur activité professionnelle en raison d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire (dont le plan de redressement arrêté par le tribunal prévoit le départ du dirigeant) vont pouvoir percevoir du Pôle emploi une allocation chômage forfaitaire, dite « allocation des travailleurs indépendants » (ATI), les indemnisant en partie pour la perte de leur activité (loi Avenir professionnel n° 2018-771 du 05.09.2018 art. 49, 51 et 65, JO du 06.09) .
Pour qui ?
Les TNS bénéficiaires de l’ATI sont notamment les travailleurs non salariés (TNS) affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (gérants majoritaires de SARL et gérants associés uniques d’EURL) et aux régimes des non salariés agricoles et des professions libérales ainsi que les dirigeants de société relevant du régime général de la Sécurité sociale mais non affiliés à l’assurance chômage (gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, P.D.G. et D.G. de SA et présidents et dirigeants de SAS, …).
Quelles conditions ?
Pour être éligible à l’ATI, l’activité professionnelle de l’indépendant devra, avant liquidation judiciaire, avoir généré un revenu minimum de 10 000 € par an sur les deux dernières années. Il en est de même en cas de procédure de redressement judiciaire si le tribunal a subordonné l’adoption du plan de redressement au remplacement du dirigeant.
Quand ? Combien ?
L’indemnisation est fixée à 800 € par mois pendant six mois. L’assurance chômage des indépendants doit entrer en application le 01.11.2019.
Bon à savoir.
Il n’y a pas de limite d’accès au cours de la vie professionnelle : un travailleur indépendant pourra bénéficier plusieurs fois de la mesure, à condition de remplir chaque fois les critères posés.
Source :
communiqué de presse du ministère du Travail du 18.06.2019
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