Dans le contexte d’un héritage, le règlement des droits de succession doit être effectué lors du dépôt de la déclaration de succession, dans les six mois suivant le décès de la personne si celui-ci est survenu en France. Des dispositifs facilitant le paiement, tels que le paiement différé, sont cependant prévus.
Le paiement différé peut être sollicité dans plusieurs situations suivantes, comme le rappelle la Direction de l’information légale et administrative. Quand l’héritage comprend des biens en nue-propriété. Si le conjoint survivant a opté pour le droit viager d’habitation et d’usage ou encore si l’héritage implique l’attribution préférentielle d’une exploitation.
Dans une décision du 13 mars 2024, la Cour de cassation s’est exprimée sur ce dispositif de paiement différé. L’arrêt stipule que l’héritier qui ne reçoit que la nue-propriété des biens immobiliers car son parent survivant a choisi d’hériter de l’usufruit sur l’ensemble, a le droit de reporter le paiement des impôts jusqu’au décès de ce parent usufruitier. Cette option, qui doit être accompagnée de garanties pour l’administration fiscale, a été rappelée par un arrêt de la Cour de cassation mais elle implique un choix définitif.
Au décès de leur père, des enfants avaient hérité de la nue-propriété des biens car leur mère avait choisi d’hériter de l’usufruit de l’ensemble et non de la pleine propriété d’un quart des biens. Les enfants, au lieu de payer immédiatement les droits sur leur part, avaient demandé à ne payer qu’au décès de leur mère. Ils avaient alors deux choix : soit ils payaient des droits sur leur nue-propriété uniquement, lorsque ce décès surviendrait, mais ils devaient en attendant verser chaque année des intérêts à l’administration fiscale, soit ils payaient des droits sur l’ensemble, nue-propriété et usufruit, mais étaient alors dispensés de verser des intérêts.
Généralement, lorsque le nu-propriétaire récupère l’usufruit, l’opération n’est pas imposée. Choisir d’élargir la base de l’impôt en se faisant imposer sur la nue-propriété et l’usufruit, pour ne pas payer d’intérêts, était donc un pari qui ne pouvait être gagnant que si leur mère était âgée et devait vivre encore longtemps.
Paiement échelonné ou différé : des nouveautés depuis février
Après avoir choisi la seconde option, en pensant que la facture serait au total moins élevée, ils avaient changé d’avis. Ils préféraient finalement ne payer des droits que sur leur nue-propriété et verser jusqu’au décès de leur mère des intérêts périodiques. Mais l’administration, soutenue par la Cour de cassation, a jugé que ce n’était pas possible. Ce qui a été choisi l’a été de manière définitive, l’option est irrévocable, leur ont répondu le percepteur et les juges.
En plus du mécanisme de paiement, la loi prévoit des possibilités de paiement échelonné, en plusieurs versements (maximum 3) d’un même montant sur une période maximale d’un an. Cette période maximale est portée à trois ans si la succession est composée d’au moins 50% de biens non liquides (immeubles, objets d’art, valeurs mobilières non cotées). Le nombre de versements est alors limité à 7.
En ce qui concerne les délais de procédure, des modifications sont intervenues le 1er février 2024. Auparavant, l’Administration disposait de quatre mois pour se prononcer sur les demandes de paiement différé et échelonné. Désormais, ce délai est de deux mois à compter de la réception de la demande. Le délai accordé au redevable des droits de succession, reste lui inchangé, à 4 mois.
