À la suite des délibérations des conseils départementaux, la seule évolution notable en matière de droits d’enregistrement appliqués aux ventes d’immeubles concerne l’Isère dont le taux du droit départemental passe de 3,80 % à 4,50 % à compter du 1er juin 2022. Le taux est maintenu à 4,50 % dans les autres départements, à l’exception de l’Indre, du Morbihan et de Mayotte qui conservent le taux de 3,80 %. La collectivité européenne d’Alsace, qui a succédé le 1er janvier 2021 aux conseils départementaux des Bas-Rhin et Haut-Rhin, maintient également le taux de 4,50 % précédemment voté dans ces départements.
Les abattements de base, ainsi que les réductions de taux pouvant être décidées pour les « ventes à la découpe » déclenchant un droit de préemption, ont été reconduits à l’identique dans les départements les ayant institués (Calvados, Isère, Marne, Hautes-Pyrénées, Saône-et-Loire).
Les exonérations facultatives de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière votées par les départements ont été reconduites, incluant celles votées par la collectivité européenne d’Alsace.
En matière de taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement, on retiendra que les communes de Lamentin (971) et de Tsingoni (976) accordent toujours une réduction du taux de la taxe communale additionnelle sur le fondement de l’article 1584 bis du CGI (« ventes à la découpe » déclenchant un droit de préemption) et une exonération de cette même taxe sur le fondement de l’article 1584 ter du CGI (cessions de parts de SCI d’accession progressive à la propriété).
DGFiP, 1-6-2022
© Lefebvre Dalloz
