Le déblocage anticipé de l’épargne salariale a été introduit par la commission des Affaires sociales du Sénat dans le projet de loi sur les mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat.
Une fenêtre de déblocage sans conditions va s’ouvrir jusqu’à la fin de l’année. Tout salarié qui le souhaite pourra débloquer sa participation ou son intéressement dans la limite d’un plafond global de 10.000 euros sans que cette somme soit soumise à l’impôt sur le revenu ni à cotisations sociales. Seule règle à respecter : que l’argent ne soit pas épargné ailleurs mais soit consacré à « l’acquisition de biens ou la fourniture de services ».
Les sommes seront déclarées par l’organisme gestionnaire ou à défaut par l’employeur à l’administration fiscale et il est simplement prévu que le salarié tienne « à la disposition de [cette dernière] les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées ».
Pas de déblocage de Perco
Il y a cependant deux exceptions. L’une est totale : les sommes placées dans un Plan d’épargne retraite collectif (Perco) ou en fonds solidaires ne pourront pas être débloquées. L’autre encadre le déblocage de l’épargne salariale investie en titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée. Il faudra un accord collectif pour que cette épargne puisse être mobilisée, en tout ou partie.
Pour mémoire, le dispositif d’épargne salariale prévoit que lorsqu’un salarié perçoit de la participation – obligatoire dans les entreprises à partir de 50 salariés – ou de l’intéressement – facultatif quelle que soit la taille de l’entreprise -, il peut choisir de la toucher tout de suite. Mais dans ce cas, il doit payer de l’impôt sur le revenu dessus. Autre possibilité : laisser cette épargne bloquée cinq ans et, dans ce cas, les sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu mais pas de cotisations sociales.
La liste des exceptions s’est allongée dans ce deuxième cas quand on ne veut pas attendre cinq ans. Dix motifs sont désormais prévus : naissance ; mariage ou pacs ; divorce ou séparation avec la garde d’au moins un enfant ; invalidité ; décès du salarié ou de son conjoint ; surendettement ; création d’entreprise ; acquisition de sa résidence principale ou changement de situation professionnelle, du licenciement à la cessation d’activité d’entrepreneur individuel en passant par la démission. Et maintenant la violence conjugale.
