Tout comme les détenteurs d’un compte courant, livret ou encore d’un contrat d’assurance-vie détenu à l’étranger, les investisseurs doivent déclarer leurs comptes hébergeant des cryptomonnaies, comme du bitcoin, à l’administration fiscale.
En vertu de l’article 1649 bis C du Code général des impôts, « les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d’actifs numériques […] détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger ».
Sachant que la plupart des prestataires de comptes cryptos sont domiciliés en dehors de la France. C’est le cas de Binance, Bitpanda ou encore Coinbase.
Traitement de faveur
Néanmoins, jusqu’à présent, les cryptoinvestisseurs qui omettent cette obligation bénéficient d’un traitement de faveur par rapport aux autres comptes étrangers. En effet, alors que le délai de reprise en droit commun est de 10 ans, l’administration fiscale dispose d’un délai de seulement 3 ans pour contrôler et redresser les détenteurs d’un compte étranger abritant des actifs numériques.
Alignement du délai de reprise
Un amendement au projet de loi de finances pour 2025 déposé notamment par deux anciens ministres d’Emmanuel Macron devenus simples députés, à savoir l’ancien ministre du Budget Thomas Cazenave et le précédent Premier ministre Gabriel Attal, vient corriger ce traitement différencié. Par cet amendement, le délai de reprise en matière de comptes cryptos non déclarés passerait à 10 ans.
Cet amendement a été adopté avec l’aval du ministre actuel des Comptes publics Laurent Saint-Martin et du rapporteur général du budget Charles de Courson. Autrement dit : ce double avis favorable ouvre la voie à l’intégration de cette évolution dans le projet de loi de finances final en cas d’usage du 49-3 pour faire passer le Budget pour 2025. « La commission des finances s’était montrée favorable, a rappelé Charles de Courson. Car cet amendement […] consisterait en un alignement des obligations déclaratives », a indiqué le rapporteur général.
Un amendement plus ambitieux tombé à l’eau
En revanche, un autre amendement visant à aligner plus généralement le traitement juridique de la défaillance déclarative en cas de comptes cryptos à l’étranger n’a pas été soutenu ce 7 novembre. Il émanait pourtant d’un connaisseur du système fiscal et de la préparation des textes budgétaires.
Thomas Cazenave était en effet à l’initiative, seul, de cet amendement qui permettait notamment de majorer de 80 % des droits dus en cas de redressement à la suite d’une non-déclaration d’un compte crypto. Il était absent de l’hémicycle ce 7 novembre après-midi, sa proposition n’a donc pas été soumise au vote des députés.
