Cette année, les expulsions de locataires durant la trêve hivernale seront suspendues du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023.
Cinq mois durant lesquels le non-paiement du loyer ou des factures d’énergie ne peut donner lieu à aucune procédure d’expulsion ou de coupure. Sauf dans certains cas particuliers.
Pour rappel, la loi interdit aux propriétaires d’expulser par eux-mêmes un locataire, même s’ils ont obtenu gain de cause devant la justice. Cette procédure doit obligatoirement être exécutée par un commissaire de justice. Si le propriétaire prend cette initiative (entrée dans le logement, changement des serrures, retrait des meubles), il risque jusqu’à trois ans de prison et 30 000 euros d’amende.
Au-delà des cas de non-paiement du loyer, la trêve hivernale protège également les locataires de toutes coupures d’énergie en cas de factures impayées. De la même manière, les propriétaires ont interdiction d’engager des démarches pour couper l’électricité, le gaz ou l’eau courante du logement, sous peine de poursuites.
La trêve hivernale admet toutefois quelques exceptions. Elle ne concerne par exemple pas les expulsions qui donnent lieu à un relogement décent pour le locataire et sa famille, celles liées à un arrêté de péril concernant un bien ou encore les expulsions du domicile conjugal émises par le juge dans le cadre d’une affaire de divorce ou de violences. De même, la trêve hivernale ne protège pas les personnes entrées de manière illégale dans le logement, comme les squatteurs.
En cas de problèmes liés au paiement du loyer, bailleurs et locataires peuvent se tourner vers l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil). En France métropolitaine, un numéro gratuit « SOS impayés de loyer » a été mis en place : il s’agit du 0805 160 075. En Outre-Mer, il est possible de contacter les services départementaux de l’Anil.
