La ministre en charge du logement, Emmanuelle Wargon, a dévoilé jeudi les critères retenus pour continuer à bénéficier de l’application des taux actuels de la réduction d’impôt « Pinel » en 2023 et 2024.
Le dispositif « Pinel » actuel permet des avantages fiscaux pour l’acquéreur d’un logement neuf, à condition qu’il le loue en respectant un niveau maximum de loyer.
La loi de finances pour 2021 a prorogé pour trois ans le dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif. Mais la prorogation s’accompagne d’une réduction progressive de l’avantage fiscal pour les investissements réalisés durant les deux dernières années d’application.
Les taux actuels de réduction d’impôt de 12 %, 18 % et 21 % (en métropole), appliqués selon la durée de l’engagement de location (6, 9 ou 12 ans), seront ramenés en 2023 à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, puis en 2024 à 9 %, 12 % et 14 %.
Ils seront néanmoins maintenus pour, d’une part, les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et, d’autre part, les logements allant plus vite et plus loin en matière de règlementation environnementale que la future RE2020 et respectant plusieurs critères de qualité d’usage.
Il est ainsi prévu de retenir pour ce « Pinel+ » une surface minimale par typologie (28m2 pour un T1, 45m2 pour un T2, 62m2 pour un T3, 79m2 pour un T4 et 96m2 pour un T5), la présence systématique d’un espace extérieur et une double exposition à partir du T3.
Emmanuelle Wargon proposera dans les prochains jour un décret, qui sera ensuite soumis à consultation pour une mise en place en 2023
