Les modalités d’information de l’employeur par le salarié de la prise d’un congé d’adoption sont allégées.
Le salarié à qui un service départemental d’aide sociale à l’enfance, un organisme français autorisé pour l’adoption ou l’Agence française de l’adoption confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d’un congé d’adoption actuellement d’une durée de 10 semaines au plus à dater de l’arrivée de l’enfant au foyer (C. trav. art. L 1225-37).
Rappel.
Ce congé d’adoption est porté à 18 semaines lorsque l’adoption porte à 3 ou plus le nombre d’enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge et à 22 semaines en cas d’adoptions multiples. Le salarié doit avertir son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail (C. trav. art. L 1225-42).
De même, le salarié qui bénéficie d’un congé d’adoption internationale et extra-métropolitaine non rémunéré, d’une durée maximale de 6 semaines, pour se rendre à l’étranger en vue d’adopter un enfant doit informer son employeur au moins 2 semaines avant son départ du point de départ et de la durée envisagée du congé (C. trav. art. L. 1225-46).
Jusqu’au 13 avril 2021, le salarié devait fournir à son employeur ces information sur la prise d’un congé d’adoption par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé (C. trav. art. R 1225-11).
Depuis le 14 avril 2021, le salarié n’a plus l’obligation de communiquer à son employeur ces informations par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
À noter.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (art.73) a prévu un allongement de la durée du congé d’adoption pour les enfants adoptés à compter du 1er juillet 2021.
Source :
décret n° 2021-428 du 12-4-2021, art. 4, JO du 13.
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