Le crédit avance mutation, dans sa nouvelle version, est désormais prêt à être distribué. Amendé par la loi de finances pour 2024, il manquait jusqu’à récemment les modalités réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre, tant pour le fonctionnement du crédit d’impôt versé aux banques que pour les critères d’éligibilité et le montant du financement.
Un arrêté et un décret, s’appliquant pour les prêts émis à partir du 1er septembre 2024, ont été publiés le 4 septembre dernier au Journal officiel (JO). Créé par la loi d’août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ce crédit in fine – c’est-à-dire dont le capital emprunté est remboursé à la toute fin du prêt – est destiné à financer des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale.
Les Avantages du Prêt In Fine
L’intérêt du prêt in fine est de ne pas grever le budget quotidien des ménages par le remboursement mensuel du crédit. Le remboursement du principal s’effectue au changement du propriétaire du bien, en puisant dans le capital obtenu, soit à l’occasion d’une vente immobilière classique entre un acheteur et un vendeur, soit au décès du propriétaire lors du règlement de sa succession.
Un Crédit à 0 % sur 10 Ans
L’une des nouveautés importantes introduites par la loi de finances pour 2024 concerne le coût du prêt avance mutation (PAM), parfois dénommé « prêt avance rénovation ». Son taux d’intérêt de base sera désormais à 0 %. Le capital emprunté sera égal au montant total à rembourser à l’échéance.
Cependant, le financement à taux zéro est octroyé pour une durée maximale de 120 mois, soit 10 ans. Si, passé ce délai, le capital n’est pas remboursé, un taux d’intérêt est susceptible d’être appliqué conformément au contrat signé entre la banque et l’emprunteur, appelé offre préalable.
« L’offre préalable […] précise le taux effectif global applicable à compter du lendemain de l’expiration de la durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt », dispose en effet l’article D-31-11-7 du code de la construction et de l’habitation créé par le décret relatif au PAM.
Montant du Crédit et Justificatifs
À la manière d’un crédit affecté, tel un prêt travaux ou immobilier, le montant du crédit n’est pas fixé librement par l’emprunteur, mais dépend de l’objet du financement. Ainsi, le PAM est égal au montant des dépenses engagées pour la rénovation de son logement. Ce « montant peut être réduit à la demande de l’emprunteur », indique le texte paru au JO, par exemple s’il dispose d’un petit apport personnel.
Le candidat emprunteur doit fournir un certain nombre de justificatifs à sa banque : le descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque emprunteur et par chaque entreprise réalisant des travaux de performance énergétique et l’ensemble des devis détaillés associés. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE).
Plafond de Financement à 50 000 Euros
Pour éviter un certain effet d’aubaine chez les artisans, le montant du PAM est plafonné en fonction de la nature des travaux entrepris. Ainsi, par exemple, le prêt in fine ne peut dépasser 7 000 euros pour des travaux d’isolation thermique des fenêtres et portes. Au maximum, un ménage peut emprunter 50 000 euros s’il entreprend une rénovation globale de son bien aboutissant à une économie drastique de sa consommation annuelle d’énergie. Un professionnel doit alors réaliser un audit énergétique pour certifier de l’atteinte de la performance énergétique cible. Pour des mêmes travaux, le PAM ne peut être cumulé avec le prêt à taux zéro (PTZ) et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Conditions de Ressources
Outre l’encadrement des travaux éligibles au PAM, ce financement gratuit est également délivré sous conditions de ressources. Le plafonnement, précisé par l’arrêté publié le 4 septembre au JO, dépend du nombre de personnes composant le foyer ainsi que du lieu de résidence (Île-de-France ou autres collectivités).
Pour apprécier l’éligibilité, la banque tient compte du dernier revenu fiscal de référence mentionné sur l’avis d’imposition. C’est pourquoi ce document doit être obligatoirement fourni à l’établissement de crédit en amont de la signature du prêt.
Ainsi, par exemple, un célibataire rénovant sa résidence principale en Île-de-France est éligible au PAM si son revenu fiscal de référence est inférieur à 28 657 euros, contre 21 805 euros s’il habite en province. Pour un couple non francilien avec deux enfants, le plafond de ressources cette année est de 44 802 euros, contre 58 981 euros s’il réside en Île-de-France.
Pour obtenir un PAM, le dossier de l’emprunteur doit également contenir un justificatif de domicile pour certifier que le bien rénové correspond bien à la résidence principale du ménage. Précision : « si le logement ne fait pas encore l’objet d’une telle utilisation, l’emprunteur s’engage à utiliser effectivement le logement en tant que résidence principale dans les six mois qui suivent la date de clôture du prêt », dispose le décret relatif au prêt avance mutation.
