La Cour de cassation estime que le bailleur a le droit d’imputer le reliquat de dettes locatives – dont des loyers impayés – sur le dépôt de garantie au motif que cette somme a vocation à couvrir des échéances de loyer.
Selon les hauts magistrats, le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le paiement du loyer. Ainsi, pour eux, s’il reste des impayés de loyers à la fin du bail, ils peuvent être prélevés sur le montant du dépôt de garantie. Cependant, avec cette décision, la Cour de cassation n’entend pas remettre en cause l’interdiction faite au locataire de ne pas payer son dernier loyer. Le preneur qui décide de son propre chef de ne pas s’acquitter de l’ultime échéance de loyer peut ainsi être condamné à des dommages et intérêts.
