Depuis 2017, le dispositif « Cosse » ou « Louer Abordable » permet aux propriétaires de logements donnés en location à des personnes disposant de revenus modestes, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat), de bénéficier d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers. La loi de finances pour 2022 simplifie le dispositif et transforme l’avantage fiscal consenti aux bailleurs en réduction d’impôt sur le revenu pour les procédures de conventionnement engagées à compter du 1er mars 2022. À cette occasion, le ministère en charge du logement modifie le nom du dispositif, lequel s’appelle désormais « Loc’Avantages ».
L’avantage fiscal reste principalement conditionné par un plafonnement des loyers et des ressources du locataires qui varie selon la localisation géographique du logement. Le taux de la réduction d’impôt, calculée sur le montant des revenus bruts du logement, est égal à 15 %, 20 %, 35 %, 40 % ou 65 % en fonction du niveau de loyer consenti (3 segments sont ainsi mis en place) et du recours ou non à l’intermédiation locative, solution qui peut prendre la forme soit d’un mandat de gestion confié à une agence immobilière, soit d’une location consentie à une association agréée par l’État qui elle-même sous-loue à des locataires éligibles au dispositif. Le recours à l’intermédiation locative, qui a pour but de sécuriser la relation locative, permet aux bailleurs de bénéficier, outre la réduction d’impôt, d’une prime spécifique de 1 000 €, 2 000 € ou de 3 000 € selon le niveau de loyer et la superficie du logement. Rappelons également que le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale, hors cercle familial, pour une durée minimale de 6 ans.
Le dossier de demande de conventionnement Anah pourra être déposé sur une plateforme dédiée de l’Anah, à partir du 1er avril 2022 et :
- avant le 1er mai 2022, pour des baux signés avant le 1er mars 2022 (autrement dit, un bail ayant pris effet à partir du 1er janvier 2022 peut être éligible au dispositif),
- dans un délai de 2 mois, pour les baux signés après le 1er mars 2022.
Un simulateur en ligne a d’ores et déjà été mis à disposition, sur le site internet de l’Anah, pour permettre de calculer l’avantage fiscal dont des propriétaires peuvent bénéficier au titre de ce dispositif. La rubrique dédiée précise les plafonds de ressources des locataires à respecter.
À noter : L’ancien dispositif « Louer abordable » continue de s’appliquer pour les demandes de convention déposées jusqu’au 28 février 2022, ainsi que pour les propriétaires réalisant des travaux et ayant déjà déposé leur demande de subvention (ou ayant bénéficié d’un engagement financier de la part de l’Anah). La prorogation des anciennes conventions restera également possible.
Source : Loi de finances pour 2022, art. 67. Ministère de la transition écologique, communiqué et dossier du 24-1-2022
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