Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital de PME, en direct (ou par l’intermédiaire de sociétés holdings) ou via des fonds d’investissement, s’élève à 25 % pour les versements effectués du 10 août au 31 décembre 2020.
Très attendue depuis 2 ans, la mesure était subordonnée à une décision de la Commission européenne
Les personnes physiques qui investissent dans des PME, directement (ou par l’intermédiaire de sociétés holdings) ou via des fonds d’investissement, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, prévue par l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts.
Depuis 2018, ce dispositif a fait l’objet de plusieurs modifications, visant notamment à assurer sa conformité avec la réglementation européenne sur les aides d’État. L’entrée en vigueur de plusieurs de ces mesures était suspendue à la réponse de la Commission européenne à laquelle le dispositif avait été notifié, puis à la parution d’un décret. La Commission a confirmé la conformité du dispositif dans une décision du 26 juin 2020.
Le taux majoré de 25 % concerne les seuls versements effectués du 10 août au 31 décembre 2020
La réduction d’impôt est en principe égale à 18 % du montant des versements retenus dans une limite annuelle :
- 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune ;
- respectivement, 12 000 € et 24 000 €, en cas de souscription de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP).
Dès 2018, ce taux a été porté à 25 % à titre temporaire. Mais l’application de ce taux majoré, subordonnée à la validation de la Commission européenne, a été plusieurs fois décalée. La loi de finances pour 2020 a ainsi à nouveau prorogé la période d’application du taux majoré. Compte tenu du terme fixé par la loi, seuls les versements effectués à compter du 10 août et jusqu’au 31 décembre 2020 ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 25 %.
À noter
:
les réductions d’impôt prévues au titre des souscriptions de parts de FCPI, de FIP, de FIP situés en Corse ou de FIP situés outre-mer sont exclusives les unes des autres, pour les souscriptions dans un même fonds.
L’assiette de la réduction d’impôt est cependant limitée en cas de souscription de parts de fonds d’investissement
Les FCPI et FIP dont les parts sont souscrites dans le cadre de la réduction d’impôt « Madelin » doivent respecter un quota d’investissement de 70 % au moins dans des sociétés éligibles à la réduction d’impôt prévue en cas d’investissement direct au capital de PME.
S’agissant de la base de calcul de l’avantage fiscal, les versements effectués à compter du 10 août ne sont retenus qu’à proportion du quota d’investissement que le fonds s’engage à atteindre.
À noter
:
à la différence du taux majoré de 25 %, l’application de cette règle n’est pas limitée aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020.
Et le taux bonifié de la réduction d’impôt est abaissé à 30 % pour les FIP Corse
et les FIP outre-mer
Les versements pour la souscription en numéraire de parts de FIP dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de titres de sociétés qui exercent leurs activités exclusivement en Corse ou dans certains secteurs d’activité outre-mer ouvrent droit à réduction d’impôt à un taux bonifié jusqu’à présent fixé 38 % .
Ce taux est ramené à 30 % pour les versements effectués à compter du 10 août 2020.
Source :
Décret 2020-1014 du 7-8-2020
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