Afin de contrôler le montant des loyers proposés aux locataires et ainsi faciliter l’accès au logement, un mécanisme d’encadrement des loyers a été mis en place.
En réalité, le terme « encadrement des loyers » peut être utilisé pour parler de deux mécanismes.
Le premier encadre le montant du loyer que vous pouvez fixer lorsque vous renouvelez un bail ou que vous changez de locataire. Il a été mis en place notamment pour limiter les augmentations trop importantes de loyer entre 2 locataires.
Le second mécanisme a été mis en place pour faciliter l’accès au logement. Il vient notamment plafonner le montant du loyer que vous pouvez demander au locataire, que votre bien soit loué nu ou meublé. C’est celui qui sera développé ici, car sa zone d’application a encore été étendue en 2022. Cela peut donc désormais vous concerner.
En effet, ce dispositif s’applique uniquement à certaines communes ou groupement de communes. Sont concernés : Paris, Lille (avec Hellemmes et Lomme), Lyon et Villeurbanne, le groupement « Plaine Commune » au Nord de Paris (Saint Denis, La Courneuve, Aubervilliers, etc..), le groupement « Est Ensemble » à l’est de Paris (Les lilas, Montreuil Pantin, Bagnolet, etc..) et, depuis le 1er juillet 2022, Montpellier. La commune de Bordeaux devrait rejoindre cette liste courant 2022.
Bon à savoir :
Dans certaines circonstances, un complément de loyer peut être demandé au locataire et entrainer le dépassement du loyer de référence majoré. Ce complément doit être justifié par les caractéristiques exceptionnelles du bien, en comparaison des autres biens situés dans le même secteur.
C’est notamment un bien avec une vue particulière (vue mer, vue sur la Tour Eiffel) ou des équipements d’exception (piscine, billard, jardin à Paris etc..).
Vous êtes propriétaire d’un bien locatif situé dans une commune concernée ? Qu’est-ce que cela implique ?
Le plafonnement des loyers (ou l’encadrement des loyers), vous interdit de fixer un loyer supérieur à un montant maximum défini par un arrêté préfectoral. Pour chacune des communes ou groupement concernés, l’arrêté fixe les montants suivants :
- un loyer de référence, en fonction de la catégorie du logement loué (nu ou meublé), de son secteur ou zone géographique, de sa date de construction, du nombres de pièces ;
- un loyer de référence majoré de 20 %, que vous ne pourrez en aucun cas dépasser ;
- et un loyer de référence minoré correspondant au loyer de référence diminué de 30 %. Si votre loyer est inférieur à ce montant, vous pourrez en demander l’augmentation, afin d’atteindre au moins ce montant du loyer de référence minoré.
Par exemple, vous possédez à Montpellier un appartement de 30m² composé de 2 pièces. Vous louez cet appartement nu, autrement dit sans meuble particulier. Supposons qu’il a été construit après 2005 et se situe en « zone 1 » définie par l’arrêté.
Selon l’arrêté, votre loyer de référence est de 17,2 € / m², il peut au maximum être de 20,6 € /m² et au minimum de 12,0 €/ m².
Au total, votre loyer de référence (hors charges) est donc de 516 €/mois et au maximum de 618 €/mois.
