Comment les sociétés peuvent-elles consulter leurs associés compte tenu des restrictions liées à la crise sanitaire ? Il nous a paru utile de faire le point, sur les modes de consultation autorisés pour les sociétés civiles et les principales sociétés commerciales.
Rappelons que les mesures dérogatoires au droit commun s’appliquent jusqu’au 1er avril 2021 et que le Gouvernement peut proroger leur application jusqu’au 31 juillet 2021.
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Modes de consultation des associés par type de société au temps du Covid (jusqu’au 1-4-2021) |
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Assemblée à huis clos1 |
Assemblée « dématérialisée »2 |
Consultation écrite |
Décision par acte sous signature privée3 |
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Vote par correspondance |
Vote par procuration |
Vote électronique |
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Société civile |
Oui (Ord. 2020-321 art. 6-1) dans les conditions prévues par le décret 2020-418 (art. 4-2)4 |
Pouvoir donné à un associé si les statuts le prévoient |
Non |
Oui, sans condition tenant à l’existence d’une mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs et même si les statuts ne le prévoient pas ou l’interdisent (Ord. 2020-321 art. 5, I) Moyens techniques devant transmettre au moins la voix des participants et permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations (art. 5, II) Vote exprimé verbalement ou selon l’une des modalités prévues pour une assemblée à huis clos |
Oui, même sans clause statutaire la prévoyant ou en présence d’une clause l’interdisant (Ord. 2020-321 art. 6), dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par le décret 2020-418 (art. 4-1)5 |
Oui, même sans clause statutaire le prévoyant (C. civ. art. 1854) |
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SARL |
Pouvoir donné au conjoint ou à un associé même si les statuts ne le prévoient pas ou l’interdisent (C. com. art. L 223-28, al. 2) |
Oui, même sans clause statutaire le prévoyant (Décret 2020-418 art. 5), dès lors qu’un site internet est prévu à cet effet (C. com. art. R 223-20-1) |
Non pour la décision d’approbation des comptes (C. com. art. L 223-27, al. 1) |
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SAS |
Oui (Ord. 2020-321 art. 6-1) dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par le décret 2020-418 (art. 4-2)4 |
Pouvoir donné à un associé ou à un tiers si les statuts le prévoient |
Non |
Oui, si une clause statutaire le prévoit (C. com. art. L 227-9, al. 1) |
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SA/SCA |
Oui (Ord. 2020-321 art. 6-1) dans les conditions prévues aux art. R 225-76 et 225-77 du Code de commerce4 |
Pouvoir donné à un actionnaire, au conjoint, au partenaire pacsé ou, dans les sociétés cotées, à un tiers ou bien pouvoir en blanc (C. com. art. L 225-106) |
Oui, même sans clause statutaire le prévoyant (Décret 2020-418 art. 5), dès lors qu’un site internet est prévu à cet effet (C. com. art. R 225-61) |
Oui (sauf pour les sociétés cotées), dans les conditions prévues par le décret 2020-418 (art. 4-1)5 |
Non (cf. C. com. art. L 225-98, al. 1 : « l’assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux articles L 225-96 et L 225-97 ») |
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Pour les sociétés cotées (hors Sicav) tenant l’assemblée exclusivement à huis clos : retransmission de l’assemblée ; mise en ligne des questions écrites et des réponses (Ord. 2020-321 art. 5-1) |
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1
En cas de mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires.
2
Assemblée par visioconférence ou conférence téléphonique.
3
Mode de consultation non envisagée par l’ordonnance 2020-321 mais évitant d’avoir à réunir les associés : une personne (le dirigeant ou toute autre personne habilitée) va à la rencontre de chaque associé pour recueillir sa signature (ce qui suppose qu’aucune mesure administrative n’interdise le déplacement) ou bien l’acte circule entre les associés par voie postale.
4
Vote par mail possible à l’adresse électronique indiquée dans la convocation (Décret 2020-418 art. 3, al. 1).
5
Réponse par mail possible à l’adresse électronique indiquée dans les documents adressés à l’associé (Décret 2020-418 art. 3, al. 2).
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