Après des réformes fiscales majeures ces dernières années (mise en place du prélèvement à la source, de l’impôt sur le revenu, du prélèvement forfaitaire unique sur les produits d’épargne, généralisation de la déclaration des revenus en ligne, etc.), les nouveautés fiscales pour 2022 sont moindres. Cette année, ce sont principalement les professionnels qui sont visés et, au-delà du prolongement de certains dispositifs fiscaux, les mesures favorisent le financement de l’économie réelle et la transition énergétique.
Ce qui vous concerne en tant que particulier
Nouveau barème de calcul de l’impôt sur le revenu
Le barème progressif, utilisé pour calculer le montant de votre impôt sur le revenu, comporte toujours 5 tranches de 11 % à 45 %. Pour tenir compte de l’inflation, chaque tranche est revalorisée de 1,4 %, ce qui est une bonne nouvelle car cela retarde l’entrée dans les tranches supérieures du barème. Ce barème sera celui appliqué pour la taxation de vos revenus 2021 suite à votre déclaration de revenus au printemps 2022. Corrélativement, les barèmes des taux neutres du prélèvement à la source sont revalorisés dans les mêmes proportions.
Transformation du dispositif « louer abordable » en réduction d’impôt (anciennement dispositif Cosse)
Actuellement, ce dispositif vous permet d’obtenir un abattement sur le montant des loyers que vous percevez avant qu’ils ne soient taxés, pour la location de logements situés en zones tendues. Pour en bénéficier, vous devez avoir signé une convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) et respecter un niveau de loyer selon le lieu de situation de votre logement. La déduction forfaitaire sur vos loyers varie de 15 % à 70 % et peut même aller jusqu’à 85 % en cas d’intermédiation locative (si vous confiez par exemple la gestion à une agence immobilière sociale).
Pour les conventions signées avec l’ANAH à compter du 1er mars 2022, l’avantage fiscal prendra désormais la forme d’une réduction d’impôt, calculée sur le montant des loyers, allant de 15 % à 65 %, en fonction des modalités de la location (niveau de loyer et de ressources du locataire, recours à une location intermédiée ou non…).
Bon à savoir :
Une déduction vient impacter directement le montant de vos revenus imposables ; alors qu’une réduction d’impôt (ou crédit d’impôt) vient réduire, non pas le revenu imposable, mais directement le montant de votre impôt. Les réductions ou crédits d’impôt sont pour la plupart pris en compte dans le calcul du plafonnement des niches fiscales : c’est-à-dire que la somme de ces avantages ne peut pas dépasser un certain montant (10 000 euros en général). Alors que les déductions échappent à ce mécanisme…
Location meublée : la réduction d’impôt Censi-Bouvard est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022
Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en cas d’investissement dans un logement meublé situé dans une résidence étudiante ou pour personnes âgées ou handicapées, loué à un exploitant.
Ce qui vous concerne en tant que professionnel
Allongement du délai d’option / de renonciation au régime réel
Les délais pour opter pour le régime réel BIC (bénéfices industriels et commerciaux) sont repoussés. Ainsi, l’entrepreneur individuel soumis de plein droit au régime micro (chiffre affaires annuel inférieur à certains seuils) peut opter/renoncer à l’option pour le régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de sa déclaration de revenus en mai/juin de chaque année. Auparavant, la renonciation devait intervenir avant le 1er février de l’année considérée.
Ainsi si vous avez un chiffre d’affaires peu élevé mais que vous souhaitez vous placer sous le régime réel pour les revenus de 2022, vous avez jusqu’en mai / juin 2022 pour opter (au lieu du 1er février 2022).
De la même manière, pour renoncer au régime réel des BNC (bénéfices non commerciaux) ou des bénéfices agricoles, le délai est également décalé de février à mai/juin de l’année en cours.
Bon à savoir :
À l’impôt sur le revenu, il existe deux modes de taxation de vos bénéfices : le régime micro, dans lequel un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d’affaire ; et le régime réel d’imposition, qui permet de déterminer le bénéfice imposable en déduisant les charges réelles (notamment l’amortissement des constructions et/ou des machines).
Ouverture de l’option pour l’IS à l’entrepreneur individuel
En tant qu’entrepreneur individuel, vous pouvez désormais opter pour l’imposition de vos bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela vous permet de ne pas être imposé à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales sur la totalité des revenus générés par l’entreprise, mais de subir une taxation uniquement sur la rémunération que vous vous versez.
Seuils d’exonération relevés pour les plus-values de cession
La plus-value réalisée lors de la transmission d’une entreprise est, sous conditions :
– totalement exonérée si la valeur des biens transmis n’excède pas 500 000 € (au lieu de 300 000 €),
– et partiellement entre 500 000 € et 1 000 000 € (au lieu de 300 000 € et 500 000 €).
Délai temporairement allongé pour le dispositif de faveur pour la plus-value de cession lors du départ en retraite
La plus-value réalisée à l’occasion du départ en retraite peut être exonérée ou bénéficier d’un abattement, sous certaines conditions. Il faut notamment cesser toutes fonctions et prendre sa retraite dans les 2 années précédant ou suivant la cession. Ce délai est temporairement allongé à 3 ans si le cédant a fait valoir ses droits à retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qu’il n’a pas encore vendu.
L’objectif de ces deux dernières mesures est de permettre à un plus grand nombre de chefs d’entreprise de transmettre leur activité dans de bonnes conditions fiscales.
