Calcul du crédit d’impôt en cas de sous-traitance à un organisme public, taux spécifiques en Corse, demandes de rescrit, la loi de finances pour 2021 apporte de nouvelles modifications au crédit d’impôt recherche et au crédit d’impôt innovation.
L’article 35 de la loi de finances pour 2021 prévoit, d’une part, la suppression, pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2022, de la règle de prise en compte des dépenses pour le double de leur montant lorsque les opérations de recherche sont confiées à des organismes publics ou assimilés. Il revient, d’autre part, sur la mesure qui prévoyait la majoration du taux du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche exposées en Corse, mais entérine l’application de taux majorés pour les petites et moyennes entreprises (PME) situées dans ce territoire concernant le crédit d’impôt innovation (CII). Enfin, il est prévu que l’examen des demandes de rescrit afférentes à ces crédits d’impôt soit désormais en pratique de la seule compétence du ministère chargé de la recherche.
La fin programmée de l’avantage de sous-traiter à des organismes publics
Fin de la prise en compte des dépenses pour le double de leur montant…
Actuellement, l’article 244 quater B, II-d du CGI prévoit que sont retenues pour le double de leur montant les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche confiées aux organismes suivants
:
- organismes de recherche publics ;
- établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master (ou à des associations ou sociétés agréées dont ils sont membres) ;
- fondations de coopération scientifique agréées ;
- établissements publics de coopération scientifique ;
- fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées ;
- instituts techniques agricoles et de la pêche maritime ;
- communautés d’universités et d’établissements ;
- stations ou fermes expérimentales agricoles.
Cet avantage est applicable sous réserve de l’absence de liens de dépendance
, au sens de l’article 39, 12 du CGI, entre l’entreprise et l’organisme prestataire et que ces opérations soient réalisées directement par les organismes auxquels elles ont été confiées.
Ce mécanisme de prise en compte des dépenses correspondant à des opérations de recherche sous-traitées à ces organismes pour le double de leur montant est supprimé pour les dépenses exposées à compter
du 1er janvier 2022.
A noter.
Les organismes de recherche publics ou assimilés pourront toujours se voir sous-traiter des opérations de recherche mais dans les mêmes conditions que les organismes de droit privé. Un décret doit définir les modalités d’agrément pour l’ensemble de ces organismes.
… ainsi que de la majoration du plafond annuel des dépenses de sous-traitance
L’ensemble des dépenses de sous-traitance est plafonné à 10 M€ par an en l’absence de liens de dépendance entre l’entreprise et l’organisme prestataire (CGI art. 244 quater B, II-d ter).
Le dispositif actuel qui prévoit la majoration de 2 M€
de ce plafond annuel à raison des dépenses correspondant à des opérations de recherche sous-traitées aux organismes mentionnés ci-dessus est supprimé pour les dépenses exposées à compter
du 1er janvier 2022.
Les taux de ces crédits d’impôt pour la Corse sont rationnalisés
Une marche arrière sur la majoration de taux du CIR en Corse…
L’article 35 de la loi supprime
la majoration de taux qui était prévue en matière de CIR pour les entreprises établies sur le territoire Corse.
On rappelle que l’article 150 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 avait prévu d’étendre à la Corse les taux majorés de crédit d’impôt pour dépenses de recherche et d’innovation applicables dans les départements d’outre-mer (50 % au lieu de 30 % pour les dépenses de recherche et 40 % au lieu de 20 % pour les dépenses d’innovation). Ces majorations n’ont toutefois jamais trouvé à s’appliquer, faute d’accord de la Commission européenne.
… mais une hausse effective des taux pour les dépenses d’innovation des PME
Parallèlement, pour les dépenses d’innovation exposées par les PME au sens européen dans le cadre de leurs exploitations situées en Corse, le taux de droit commun de 20 % est relevé. Le taux de crédit d’impôt est ainsi fixé à :
- 35 % pour les moyennes entreprises
(moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excédant pas respectivement 50 et 43 M€) ; - 40 % pour les petites entreprises
(moins de 50 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excédant pas 10 M€).
Ces majorations s’appliquent aux dépenses d’innovation exposées à compter
du 1er
janvier 2020.
Moins de destinataires pour les demandes de rescrit
Les entreprises qui souhaitent s’assurer que leurs projets de recherche ouvrent droit au crédit d’impôt peuvent interroger :
- soit l’administration fiscale
, cette dernière sollicitant alors l’avis du ministère chargé de la recherche ou d’un organisme chargé de soutenir l’innovation figurant sur une liste fixée par décret (LPF art. L 80 B, 3o) ; - soit directement le ministère de la recherche
ou l’organisme chargé de soutenir l’innovation
cité ci-dessus (LPF art. L 80 B, 3o bis).
Quel que soit le destinataire de la demande, l’absence de réponse dans les trois mois vaut accord tacite. Cette procédure s’applique également aux dépenses d’innovation des PME.
Afin de mettre le droit en cohérence avec la pratique et dès lors que toutes les demandes de rescrit ou d’expertise sont adressées au ministère chargé de la recherche, l’article 35 de la loi de finances pour 2021 supprime la possibilité d’adresser de telles demandes à des organismes autres chargés de soutenir l’innovation (que cette transmission soit faite par l’entreprise ou par l’administration). En pratique, seul le ministère de la recherche pourra désormais se prononcer sur les demandes de rescrit.
Ces dispositions s’appliquent aux demandes de rescrit déposées
à compter du 1er janvier 2021.
Source :
Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 35
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