Depuis octobre 2020, les caisses d’allocations familiales peuvent être chargées du recouvrement des pensions alimentaires dues pour l’entretien des enfants auprès du parent débiteur pour les reverser au parent créancier. En pratique, il revient à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), structure spécifique gérée par les CAF et la MSA, d’assurer ce dispositif public de recouvrement des pensions impayées. Actuellement, l’intermédiation de la CAF est principalement mise en place lorsqu’un parent en fait la demande ou d’office lorsque le parent débiteur a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant. À compter du 1er mars 2022, les pensions fixées dans le cadre de divorces réglés devant le juge à partir de cette date seront automatiquement recouvrées par l’Aripa, sauf si les parents s’y refusent d’un commun accord. Le juge pourra aussi, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, déroger à l’automaticité s’il estime qu’elle est incompatible avec la situation de l’un des parents ou avec les modalités d’exécution de la pension alimentaire. À partir de 2023, l’automaticité sera ouverte aux autres types de décisions judiciaires concernant une pension alimentaire et aux divorces par consentement mutuel.
À noter
Les sanctions pénales à l’encontre du parent débiteur de la pension qui se soustrait à ses obligations seront renforcées à compter du 1er mars 2022. Pour ne pas s’acquitter des sommes dues au titre de l’intermédiation financière pendant plus de 2 mois, il est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Lorsqu’il ne notifie pas à l’organisme débiteur des prestations familiales son changement de domicile dans un délai d’un mois ou qu’il ne transmet pas les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’intermédiation financières, les sanctions sont de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
Source : LFSS du 23-12-2021 (art. 100) : JO du 24 ; Code civil art. 373-2-2 ; Code pénal art. 227-3 et 227-4
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