La loi de finances pour 2022 leur permet désormais de bénéficier d’un délai plus long pour opter pour le régime réel BIC, ce dernier étant généralement beaucoup plus intéressant fiscalement que le régime micro-BIC.
En location meublée, les recettes locatives sont imposées dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Les propriétaires ont le choix entre le régime micro-BIC (abattement forfaitaire de 50% et donc imposition sur la moitié des recettes) et le régime réel (déduction de toutes les charges et amortissement du logement, du mobilier et des gros travaux, ce qui permet en principe de ne pas payer d’impôts pendant plusieurs années). Le régime micro-BIC s’applique par défaut, si les recettes locatives sont inférieures ou égales à 72.600 euros, mais l’investisseur a aussi la possibilité d’opter volontairement pour le régime réel.
L’article 7 de la loi de finances pour 2022 a prévu l’allongement de ce délai. Jusqu’à présent, les propriétaires relevant de plein droit du régime micro-BIC devaient opter pour le régime réel d’imposition avant le 1er février de la première année au titre de laquelle ils désiraient relever de ce régime. Désormais, ils pourront opter jusqu’à la date limite de dépôt de leur déclaration personnelle de revenus (déclaration n° 2042). Autrement dit, ceux qui veulent être soumis au régime réel au titre de l’année N peuvent exercer leur option dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus touchés au titre de N-1, c’est-à-dire jusqu’en mai-juin de l’année N (au lieu de le faire avant le 1er février de l’année N).
Une modification qui peut sembler mineure, mais en pratique ces quelques mois de plus, sont importants. C’est généralement dans ce délai que les propriétaires loueurs en meublé prennent conscience que le régime réel serait plus intéressant pour eux. En effet, dans la grande majorité des cas, c’est au moment de leur déclaration de revenus que les propriétaires s’aperçoivent que le régime micro-BIC ne leur est pas favorable, étant imposable sur la moitié de leurs recettes locatives alors qu’en déclarant au régime réel, ils pourraient échapper à toute imposition.
L’option pour le régime réel d’imposition ne semble toujours pas soumise à une forme particulière. Il convient donc d’établir une déclaration sur papier libre, datée et signée par l’exploitant et adressée au service des impôts des entreprises (SIE) du dossier professionnel.
