Depuis le 1er janvier 2022, le dispositif évolue une nouvelle fois pour les demandes de primes déposées qui doivent concernés les biens de plus de 15 ans.
Le dispositif MaPrimeRénov’, également appelé « prime de transition énergétique », est une aide en faveur de la rénovation énergétique versée par l’Anah ouverte à toutes les personnes physiques propriétaires occupants ou bailleurs d’un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement.
Depuis le 1er janvier 2022, le dispositif évolue une nouvelle fois pour les demandes de primes déposées. Le logement doit désormais être achevé depuis au moins 15 ans à la date de notification de la décision d’octroi de la prime (contre plus de 2 ans à la date de début des travaux et prestations, auparavant), à l’exception des demandes de prime pour le changement d’une chaudière fonctionnant au fioul, qui peuvent encore concerner, sous diverses conditions, un logement de plus de 2 ans occupé ou loué à titre de résidence principale.
Le bénéficiaire de la prime doit, en principe, justifier de l’achèvement des travaux et des prestations dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la décision d’octroi de la prime (au lieu d’un an auparavant). Mais un délai supplémentaire de 6 mois peut être accordé dans certaines circonstances : motif d’ordre familial, professionnel ou de santé, défaillance de l’entreprise ou encore difficultés financières ou de gestion du syndicat des copropriétaires et, désormais, difficultés ou erreurs rencontrées par l’Anah dans l’instruction du dossier).
