Plusieurs jugements du Tribunal Judiciaire de Paris en 2024 ont ainsi mis en lumière des cas de contestations fiscales significatives. La situation typique concerne les donations avec réserve d’usufruit où, initialement, les droits de vote de l’usufruitier sont strictement limités aux seules décisions liées à l’affectation des bénéfices.
Ces cas montrent une pratique problématique : certains bénéficiaires ont tenté, après la période minimale d’engagement, de récupérer la pleine propriété et surtout l’intégralité des pouvoirs décisionnels au sein de l’entreprise.
Or, la justice a clairement rappelé les intentions du législateur. La réduction d’impôts offerte par le Pacte Dutreil est conditionnée non seulement à une détention stable des parts, mais également à une limitation stricte des pouvoirs de l’usufruitier afin que les bénéficiaires de la donation soient effectivement impliqués dans la gestion opérationnelle et stratégique de l’entreprise.
Ces décisions récentes indiquent également une surveillance accrue des pratiques, soulignant que le transfert de responsabilité effective constitue une condition essentielle du Pacte Dutreil. Autrement dit, la simple détention formelle des parts ne suffit pas. La loi exige une implication réelle et continue des bénéficiaires dans la vie économique de l’entreprise, afin d’assurer sa pérennité.
Les juges parisiens ont notamment insisté sur l’importance que les statuts de l’entreprise maintiennent une limitation stricte des droits de l’usufruitier, même après l’expiration de l’engagement initial prévu par le pacte. Cette condition doit perdurer au-delà de la période d’engagement, indépendamment d’éventuels changements de siège ou de structure juridique, y compris hors du territoire français.
Le Tribunal a ainsi rejeté les arguments de contribuables ayant transféré le siège social de leur entreprise au Luxembourg, arguant du droit local pour restaurer l’intégralité des droits de vote à l’usufruitier. La justice française a estimé que ces pratiques allaient à l’encontre de l’esprit même du Pacte Dutreil, conçu pour assurer la continuité générationnelle et non pour offrir un avantage fiscal ponctuel détaché d’une logique économique réelle.
Ces clarifications jurisprudentielles renforcent ainsi l’intérêt mais aussi les contraintes liées au Pacte Dutreil, qui demeure un dispositif fiscal particulièrement avantageux pour les transmissions familiales, à condition toutefois d’en respecter scrupuleusement les conditions de fond et de forme. Cette vigilance accrue impose aux chefs d’entreprises et à leurs conseils une attention particulière lors de la rédaction des statuts et une anticipation minutieuse des éventuelles modifications ultérieures afin de sécuriser durablement les bénéfices fiscaux liés à ce dispositif.
