A événement exceptionnel, mesures exceptionnelles. Pour répondre à l’épidémie de Covid 19, l’administration fiscale s’adapte. Des dispositifs sont mis en place, comme la mise en œuvre du chômage partiel pour les aides à domicile. D’autres sont reportés, comme la déclaration de l’impôt sur le revenu.
Le ministre de l’Action et des Comptes publics a ainsi annoncé le report du lancement de la campagne de déclaration de l’impôt sur le revenu d’une dizaine de jours. Le service de déclaration en ligne des revenus de 2019 n’a été ouvert qu’à compter du 20 avril au lieu du 9 comme convenu initialement.
De plus, comme chaque année, la date limite des déclarations en ligne dépend de la zone où se situe le domicile du foyer fiscal. Elles sont fixées au 4 juin pour les départements 0 à 19 et les non-résidents (zone 1) ; au 8 juin pour les départements 20 à 54 (zone 2) et au 11 juin pour les départements 54 à 974/976. De même, les déclarations papier dont la date limite de dépôt est habituellement fixée à mi-mai, pourront cette année être déposées au plus tard le 12 juin. Elles disposeront donc d’un mois supplémentaire.
Par ailleurs, à titre informatif, la déclaration de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) s’effectue en même temps que la déclaration de revenus en ligne ou papier au moyen de la déclaration annexe n° 2042-IFI. Quant au formulaire 2072 de la déclaration des revenus de SCI, il doit être envoyé avant le 5 mai 2020 avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des télé-procédures.
Chômage partiel pour les employés à domicile
Depuis lundi 30 mars 2020, les quelques millions de particuliers employeurs en France peuvent utiliser un dispositif de chômage partiel pour leurs assistantes maternelles, aides à domicile, jardiniers par exemple.
Pour bénéficier de cette mesure, le particulier employeur utilisateur du Chèque emploi service universel (Cesu) et/ou Pajemploi doit procéder de la manière suivante :
· Déclarer sur le site Cesu ou Pajemploi, les heures réalisées par le salarié (comme habituellement),
· Saisir, sur le formulaire d’
· Verser le montant de l’indemnité exceptionnelle au salarié : ce montant correspond à 80 % du montant net des heures non réalisées. Aussi, il faut savoir qu’en plus de cette indemnité à hauteur de 80% du montant net des heures prévues et non travaillées, l’employeur peut faire le choix de verser les 20 % complémentaires de la rémunération sous la forme d’un don solidaire,
· Être indemnisé : dans les semaines qui viennent, le particulier employeur sera remboursé du montant communiqué dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle directement sur son compte bancaire.
Plus de déclarations pour 12 millions de contribuables
Pour les revenus 2019, la déclaration par internet est obligatoire pour tous les contribuables, quels que soient leurs revenus. Mais les contribuables qui ont perçus en 2019 uniquement des revenus déclarés par des tiers (salaires, retraites, revenus de capitaux mobiliers ou depuis cette année dépenses d’emploi d’un salarié à domicile payées via CESU ou PAJEMPLOI) n’ont plus de démarches à effectuer : il n’y a pas besoin de valider la déclaration.
Environ 12 millions de foyers sont concernés. Il est cependant possible de modifier les informations en cas d’erreur ou pour ajouter certains éléments (changement de situation, revenus et changes, option PFU ou barème de l’IR ou encore réduction ou crédit d’impôt, rattachement d’un enfant majeur, etc.), avant la date limite de dépôt de la déclaration.
A noter par ailleurs que les heures supplémentaires réalisées à compter du 1er septembre 2019 sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 €. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron) exonérée dans la limite de 1.000 € n’a pas à être déclarée.
Dons pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris
Les dons réalisés entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du trésor public, du Centre des monuments nationaux, de la fondation de France, de la Fondation du patrimoine ou de la Fondation Notre-Dame ouvrent droit à une réduction de 75 % du montant versé, retenu dans la limite de 1000 €. Le montant est à indiquer dans la déclaration 2042 RICI, case 7UE.
Au-delà de 1 000 €, la réduction est de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le montant est à indiquer dans la déclaration 2042 RICI, case 7UF.
A noter également que les dépenses d’emploi d’un salarié à domicile sont désormais préremplies dans la déclaration 2042 en case 7DB lorsqu’elles sont payées via CESU ou PAJEMPLOI.
Charges déductibles du revenu global
Certaines charges déductibles du revenu global ont été transférées de la déclaration 2042 à la déclaration 2042 C (cependant la numérotation des cases reste identique) :
· les charges diverses sont désormais à indiquer dans la déclaration 2042 C (case 6DD)
· les pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice définitive avant 2006 sont désormais à indiquer dans la déclaration 2042 C (case 6GI et 6GP)
· les pensions alimentaires non versées en vertu d’une décision de justice définitive avant 2006 restent à indiquer dans la déclaration 2042 (case 6EL et 6GU)
· la CSG déductible reste à indiquer dans la déclaration 2042
